L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

conformément aux articles 199 et suivants du code de procédure civile, L. 483-6 du code de commerce et R. 153-3 du code de commerce ; - fixer une audience qui se tiendra à huis clos et hors la présence

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... en paiement du montant de la reconnaissance de dette ; que l' arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2006) a prononcé la nullité de cette convention en application des dispositions de l' article 1450 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Désigne Me [I] [G]'h [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 74,18 euros ; intimant la SARL DVPlast.

Cependant, ce courrier n'a pu être délivré au plus tôt que le 10 février 2009, en sorte que le délai de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail ne commence

-9 du Code du travail, et alors que, d'autre part, il résulte de la lettre de licenciement que la cessation de fonction n'était considérée comme effective qu'à compter du 30 juillet 1988 ; d'où il suit

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont

L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée

3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L.351-1-2 et D.351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au moins

700 du code de procédure civile, • Ordonné l'exécution provisoire de jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail, • Ordonné à Monsieur Giovanni X... de remettre à Monsieur Alfrédo

700 du Code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd