L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 de ce dernier code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ses articles L. 112-3 et L. 112-6 qui obligent l'administration

employeur de celui-ci, et la compagnie La Providence ; que, devant la prétention de cette dernière d'opposer le non-paiement d'une prime trimestrielle et de faire jouer la compensation par application de l'article

L.112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, - À titre subsidiaire, prononcer l'annulation de ladite clause en application des dispositions des articles L.112-1 alinéa 1er et L.112-2 alinéa 1er du

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Aux termes de l'article L. 411-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (...) ».

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - elle méconnaît l'article L. 112-4 du code de l'éducation, dès lors que les aménagements prévus par le plan d'accompagnement

R. 112-2" ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : "La surface hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute après déduction : ... b) des surfaces

1134 du Code civil et l'article L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que M.

X... ; Sur la légalité du permis de construire modificatif délivré à Mme Y... : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R 112-2 du code de l'urbanisme "la surface de plancher hors oeuvre nette

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

Aux termes des dispositions de l'article D. 112-1-24 de ce code, dans leur rédaction applicable au litige : " La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L. 184-6 est saisie

Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion

Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion

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