articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

les salariés des établissements couverts par l'accord collectif et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du même code ; qu'il en résulte que participent à la consultation

L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19, alinéa 1er, du code du travail : 4.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10.

L. 233-51 du Code du travail ; "aux seuls motifs qu'il était établi par la procédure que la victime n'avait reçu aucune formation réelle telle que prévue par l'article R. 231-6 du Code du travail ;

code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que la société avait comparu aux deux premières audiences, a exactement qualifié, en application de l'article

élections professionnelles, qui aux termes de l'article L.2324-22 alinéa du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, (ancien article L.433-10), est un facteur déclenchant d'un second tour, ne peut

La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa

strict respect des règles du code l'environnement, sans mieux caractériser les moyens mis en œuvre par Mme [Z] pour éliminer ses déchets, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, affectées au service des déchets, ne comprennent

la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 9.

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

2 à 9 du présent décret " ; qu'il résulte des dispositions combinées d'une part, des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L.

L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-37 du code du travail, alors applicable, les articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce : 10.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Il résulte de la jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-20.047, publié) que, selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du code du travail, la liste d'émargement

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.