2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004, dès lors, d'une part, que la candidate ne dispose que d'un diplôme d'aptitude à l'enseignement du français, inadapté aux spécialités recherchées, d'autre part

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

61-1, 62, 66 de la Constitution, des articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1351 du Code civil, des articles 2, 3, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel nul ne peut alléguer sa propre turpitude, défaut de motif et manque de base légale

182, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4 , de M.

l'arrêté du 1er juin 2004 : Considérant que le Premier ministre pouvait légalement, dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire dont il est constitutionnellement investi, instituer, par les articles

Article 3 : M. et Mme A sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social ainsi que des pénalités correspondantes résultant de la réduction de base définie à l'article 2.

Griefs tirés des articles 2, 3, 4 et 5 de la Convention et de l’article   2 du Protocole n° 4 à la Convention Les requérants se plaignent des désagréments et des problèmes résultant pour eux de l’

l'administration pour la liquidation d'une indemnité selon les modalités fixées par les motifs du jugement et, en second lieu, décidé, sur la demande incidente de Mme X..., que les indemnités prévues aux articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 4, 138.15° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.2 de la Convention européenne

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'elle attaque ; 5.

fait citer Christian X..., dirigeant de la société Européenne de diffusion, devenue Laboratoire Juva santé, pour avoir fabriqué, mis sur le marché et vendu en gros ces produits, en méconnaissance des articles

2, 3, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de

des années 1974 et 1975 et le montant qui résulte des bases définies à l'article 2.

Aux termes de l'article 4 de la même directive : " 1.

2 et 4 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, lesquelles s'appliquent à toutes les