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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

juge unique (5)

DTA_2105369_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2005307_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100266_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202602_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202010_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2203462_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107135_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107138_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102619_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107334_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103441_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304718_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205985_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102822_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501528_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2304792_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300718_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502668_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501798_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400767_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Source officielle

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