L'assignation informe l'intimé que faute de constituer avocat avant la date de l'audience il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

Bien que régulièrement assignées à personne habilitée, la société C.D.S.

Par un arrêté du 19 avril 2023, elle l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.

[P] [Y] a fait assigner la Sas GROUPE COLOCATERE et la Sa Abeille Iard & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - ordonner la jonction de la présente assignation

Bien que régulièrement assignée, la SAS MICKA PAYSAGES ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

La SARL EABS ENTREPRISE GENERALE “MEDOC ISOLATION” n’ayant pu être touchée par l’assignation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 27 juillet 2023.

Bien que régulièrement assignée, la MAF es qualité d’assureur de Monsieur [H] [T] n'a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable; – vérifier si les désordres allégués dans la

Bien que régulièrement assignée, la SCI TREMON n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 3 mai 2025 qu’il n’a pas mise à exécution, qu’il justifie d’une adresse précise à Bourgoin-Jallieu jusqu’à la date de son

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Par l'arrêté attaqué, la préfète du Loiret a une nouvelle fois assigné à résidence M. A pour une durée de 45 jours. 4.

EN REFERE DELIVREE LE 8 AOUT 1963, MAIS DU 27 SEPTEMBRE 1965, DATE DE L'ASSIGNATION AUX FINS DE GARANTIE, REMISE A DE MAILLY, A LA REQUETE DE LA SOCIETE GUERSANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF

PAUL" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur

F..., représenté par Me Nkounkou demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 25 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence.

d'appréciation, la décision d'assignation présentant un caractère injustifié et disproportionné.