publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° S 23-19.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° N 17-19.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° H 21-11.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la somme de 900 € au titre de la première astreinte, Condamner la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 5 900 € au titre de la seconde astreinte, En tout état de cause, Condamner la SCCV

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 1er juillet 2015 et de celui du 28 août 2015 fixant à 780 euros par jour l'astreinte

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° W 21-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Un certificat de non pourvoi a été émis le 25 janvier 2024 par le greffe de la cour.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le percepteur de Saint-Pierre d'Oléron, agissant

de 1000 € par jour de retard à compter de la décision, - condamner la société Téfal au titre des pénalités d'astreinte pour la non remise des documents demandés : * 500 € par jour pour les 31 documents

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.

[B], associé de la société N&M investissement, l'a assignée en référé afin que soient ordonnés, sous astreinte, l'arrêt des travaux et la démolition des ouvrages réalisés. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur