difficultés de santé, un rapport sexuel qui, s'il n'a pas été commis avec violence, a cependant été fait par surprise, sur une personne dont la vulnérabilité, aux termes de l'expertise et de certaines auditions

donner lecture des déclarations faites à charge lors de la procédure d'information par des témoins défaillants ou non acquis aux débats sans constater que Sedat Y... avait été confronté à ces témoins ou

nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer effectivement son contrôle sur le déroulement de la phase, essentielle en matière d'assises, de la procédure d'instruction à l'audience qu'est l'audition

de droit qui peuvent en résulter ; qu'il en résulte qu'étant exclusivement habilités à effectuer des constatations matérielles, les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions

En effet, il n'y a aucune atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 6 § 3 d) de la Convention (...) lorsque les juges sont dans l'impossibilité de faire procéder à l'audition des témoins à

réponse, le prévenu avait fait valoir qu'il n'avait jamais, au cours de l'instruction, été confronté avec ses accusateurs malgré ses demandes réitérées à cette fin, qu'il n'avait pu non plus obtenir l'audition

A L'AUDIENCE ; QUE L'INITIATIVE DU MINISTERE PUBLIC A CONSTITUE UNE PRESSION SUR LES JURES ET UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'APRES L'AUDITION

Les autres détenus l’ayant vu durant sa détention eurent par la suite peur de témoigner et elle n’entendit plus jamais parler de son mari.

de moralité " ; " alors qu'il ne doit pas être fait mention au procès-verbal du contenu des dépositions des témoins ; qu'en mentionnant que C... avait témoigné sur la " moralité ", le procèverbal a fait

A cette date, le tribunal admit l'audition de témoins. Deux témoins furent entendus le 13 janvier 1987.

Les 10 et 23 mai 2002, l’avocat du requérant déposa deux mémoires en défense dans lesquels il demandait l’audition de plusieurs témoins, parmi lesquels l’associé d’un accusé qui avait été témoin d’une

A cette audience, le juge admit l’audition de témoins qui commença le 18 février 1998. 5.

CPC doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, autant qu'il est possible, devant le tribunal arbitral lui-même ; Qu'en l'espèce si pour des raisons techniques l'audition

    La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation du requérant en appel sans qu’il y ait eu une nouvelle audition de témoins. EN FAIT 2.

application des dispositions du dernier alinéa de l'article 281 précité, entache les débats d'une nullité radicale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, statuant sur l'opposition à l'audition

    Enfin, le Gouvernement indique que le requérant a pu plaider sa cause devant la cour d’appel et n’a pas exigé de nouvelle audition des témoins. Appréciation de la Cour 23.

    Le 5 novembre 2015, le grief tiré de l’omission d’ordonner une nouvelle audition des témoins à charge en appel a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour

. ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que celle-ci est complète ; que les auditions des témoins sollicitées n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité étant rappelé que dans sa déclaration

France - 56651/00 Arrêt 18.5.2004 [Section II] Article 6 Article 6-3-d Obtenir la convocation de témoins Refus d'une cour d'appel d'entendre les témoins à décharge auditionnés en première instance: violation

de l'expert-psychologue ; que le procès-verbal des débats constate, au contraire, qu'après l'audition de Melle Jon, expert-psychologue, la parole a été successivement donnée aux conseils des parties