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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandesc/Josiane B
61372624cd58014677423459
23 octobre 2001
. ; la vente de droits à bâtir en copropriété était conclue par acte notarié du 27 décembre 1993 et M. et Mme Y... approuvaient le même jour le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
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Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
A titre liminaire, il convient de relever que le bail commercial ne met pas à la charge du bailleur d’autres travaux que ceux prévus au titre de la division des compteurs électriques.
Pôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
Le lot n° 1 est décrit dans l'état descriptif de division comme étant 'un local au rez-de-chaussée, dernière porte à droite de l'immeuble en regardant celui-ci, comprenant couloir d'accès grande pièce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100199
11 mars 2020
adressé à la SCI, le 30 janvier 2013, une lettre précisant le montant du prêt ainsi que celui des échéances impayées et des intérêts conventionnels, indiquant qu'elle avait transmis le dossier à sa division
civ2
à l'arrêt d'avoir décidé que l'action de la commune de Bc/Mme S
61372252cd580146773fc050
12 décembre 1994
l'émission, était prescrite, les propos de Mme S. étant constitutifs du délit de diffamation alors qu'avoir dit que les propos de Mme S. dans son attestation, lesquels ne contenaient l'imputation d'aucun autre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01377
2 décembre 2025
Moi je les ai trouvés très courageux, ils se sont battus courageusement , ils se battent dans les rues de [Localité 1], ils savent qu' il y a deux ou trois mille flics autour d'eux.
2ème Chambre
DTA_2302389_20260429
29 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
613725bacd5801467742018c
11 mai 1999
le compte-rendu de ce livre dans un journal ne constitue pas plus un fait de publication ; qu'ainsi, aucun élément soumis aux débats ne permet de dire que le livre en cause ait fait l'objet d'une diffusion
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300730
23 juin 2015
Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.
613726a7cd580146774276c9
3 avril 2007
directement et étroitement à l'exercice de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; que la cassation aura lieu sans renvoi ; "2 ) aux motifs, d'autre
6137212ecd580146773f1a6f
22 mai 1990
Sur les quatre premiers moyens, pris, le premier, dans ses première, troisième et quatrième branches, les autres, en leurs trois premières branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351
14 avril 2021
chiffre d'affaires sur les contrats versés au débat jusqu'à la résiliation ou l'expiration de ceux-ci et portant sur les opérations ouvrant droit à commissions récurrentes, et de rejeter toutes les autres
1ère chambre 1ère section
616340327dbf94c22343caa3
29 septembre 2011
[N] [R] par les soins de l'expert ou de tout autre géomètre expert qui dressera le procès verbal déposé au greffe de la cour, - dire M.
61372207cd580146773f9a23
17 mai 1994
part, que le contrat de location et le contrat de vente sont divisibles ; qu'il s'ensuit que la résiliation du contrat de location n'entraîne pas, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de
DTA_2005753_20230622
22 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 18 septembre 2020 retirant l'arrêté du 24 juin 2020 valant division et autorisation de construire est annulé seulement en tant qu'il retire l'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01478
30 novembre 2022
[F] et [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés, alors « qu'il résulte du procès-verbal des débats que, les 21 et 28 juin 2021, il a été procédé à la diffusion à l'audience d'un extrait
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne
ECLI:FR:CCASS:2011:C300938
7 septembre 2011
issus de la subdivision du lot n° 130 selon état descriptif de division modificatif du 25 mai 1971 qui les désignait comme local à usage d'entrepôt ; que M.
613720f7cd580146773efde8
31 mai 1989
B..., architecte, bien connus des parties et annexés à l'acte, comprenant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble et désignant avec précision les lots destinés à chacun