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47 243 résultats pour « autorisation de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandesc/Josiane B

61372624cd58014677423459

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

. ; la vente de droits à bâtir en copropriété était conclue par acte notarié du 27 décembre 1993 et M. et Mme Y... approuvaient le même jour le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre liminaire, il convient de relever que le bail commercial ne met pas à la charge du bailleur d’autres travaux que ceux prévus au titre de la division des compteurs électriques.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de32676b73dd81b96e8a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le lot n° 1 est décrit dans l'état descriptif de division comme étant 'un local au rez-de-chaussée, dernière porte à droite de l'immeuble en regardant celui-ci, comprenant couloir d'accès grande pièce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100199

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

adressé à la SCI, le 30 janvier 2013, une lettre précisant le montant du prêt ainsi que celui des échéances impayées et des intérêts conventionnels, indiquant qu'elle avait transmis le dossier à sa division

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir décidé que l'action de la commune de Bc/Mme S

61372252cd580146773fc050

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

l'émission, était prescrite, les propos de Mme S. étant constitutifs du délit de diffamation alors qu'avoir dit que les propos de Mme S. dans son attestation, lesquels ne contenaient l'imputation d'aucun autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01377

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Moi je les ai trouvés très courageux, ils se sont battus courageusement , ils se battent dans les rues de [Localité 1], ils savent qu' il y a deux ou trois mille flics autour d'eux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302389_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742018c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

le compte-rendu de ce livre dans un journal ne constitue pas plus un fait de publication ; qu'ainsi, aucun élément soumis aux débats ne permet de dire que le livre en cause ait fait l'objet d'une diffusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300730

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c9

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

directement et étroitement à l'exercice de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; que la cassation aura lieu sans renvoi ; "2 ) aux motifs, d'autre

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a6f

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

Sur les quatre premiers moyens, pris, le premier, dans ses première, troisième et quatrième branches, les autres, en leurs trois premières branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

chiffre d'affaires sur les contrats versés au débat jusqu'à la résiliation ou l'expiration de ceux-ci et portant sur les opérations ouvrant droit à commissions récurrentes, et de rejeter toutes les autres

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340327dbf94c22343caa3

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

[N] [R] par les soins de l'expert ou de tout autre géomètre expert qui dressera le procès verbal déposé au greffe de la cour, - dire M.

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a23

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

part, que le contrat de location et le contrat de vente sont divisibles ; qu'il s'ensuit que la résiliation du contrat de location n'entraîne pas, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005753_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 18 septembre 2020 retirant l'arrêté du 24 juin 2020 valant division et autorisation de construire est annulé seulement en tant qu'il retire l'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01478

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[F] et [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés, alors « qu'il résulte du procès-verbal des débats que, les 21 et 28 juin 2021, il a été procédé à la diffusion à l'audience d'un extrait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05157_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300938

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

issus de la subdivision du lot n° 130 selon état descriptif de division modificatif du 25 mai 1971 qui les désignait comme local à usage d'entrepôt ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efde8

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

B..., architecte, bien connus des parties et annexés à l'acte, comprenant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble et désignant avec précision les lots destinés à chacun

Source officielle