de déchéance des marques invoquée par le prévenu, Moktar Y..., et l'a déclaré coupable du délit de contrefaçon et de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ; "aux motifs

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

aboutissant au prononcé de celle-ci est également destinée à permettre l'exécution de celle-ci, et que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel sur lequel s'aligne l'acte

L'entreprise sortante fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est restée l'employeur du salarié après le 20 octobre 2020, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société Fandi emballages

l'employeur ne pouvait être constitué en faute au regard des dispositions de ce décret relatives à l'empoussièrement qu'en cas de non respect d'une mise en demeure passé un délai d'un mois ; qu'en l'absence

de concordance entre l'origine étrangère de la plupart des ouvriers et la consonnance française de leurs patronymes, et, d'autre part, la présence sur le chantier de plusieurs frères, il ne peut être

d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein droit du contrat de bail notarié

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

, et d'autre part, que la contestation portant sur l'absence de lettre de rappel avait trait à l'exigibilité de la somme réclamée ce qui donnait compétence au juge de l'impôt ; que cette décision a été

Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros

En conséquence de quoi et en l'absence, en l'état, de preuve de moyens sérieux de réformation, la demande de suspension de l'exécution provisoire ne peut qu'être rejetée L'équité commande aussi d'allouer

Cependant, ce principe n'est pas absolu et souffre de plusieurs exceptions.

; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de la part du juge de s'appuyer sur tous les documents qu'il vise

d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin ; qu'en l'espèce, alors que l'absence d'enveloppes n'est pas discutée par l'employeur, lequel n'a pas fait appel du jugement du tribunal d'instance

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

L'ancien syndic, d'une part, et le syndicat des copropriétaires, d'autre part, font grief à l'arrêt de condamner le second à payer à la société Elec Com la somme de 173 160 euros en exécution forcée des

d'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen uniquement par la voie postale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; "alors que, d'autre

de cette prestation, indissociable de l'activité exercée par Egbert X... à Munich ; " alors, d'autre part, que seul le lieu d'exécution de l'activité économique exercée par Egbert X..., et non le lieu

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 novembre 2004 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols et complicité d'escroqueries, a prononcé sur des exceptions