[I] [S] [P] du 9 avril 2026, du 30 avril 2026 reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12 h 03 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité

qu'il suit de là que, lorsqu'elleest saisie simultanément, pour le même quartier, d'une demande d'autorisation de création d'officine par dérogation et d'une demande d'autorisation de transfert, l'autorité

(autorités administratives, judiciaires, étudiants), et à la possibilité de réutilisation, des données contenues dans le tableau de l'ordre notamment les date et lieu d'obtention des diplômes et les dates

L'autorité administrative a ainsi démontré qu'elle a accompli les diligences utiles afin de déterminer le pays de destination du retenu qui est connu et énoncé contrairement à ce que soutient la déclaration

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'enregistrement [des demandes d'asile] a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité

fait l'objet d'une procédure de redressement ou en cas de liquidation judiciaire, lorsque tout ou partie de l'activité est, en fait, reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité

68-025-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Certificat négatif (article L.410-1 du code de l'urbanisme) - Compétence liée de l'autorité administrative

. ; la société Baze demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Marseille

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Paris qui

X... et par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

administratives (...) " ; qu'aux termes de l'article 20 de la même loi, aujourd'hui repris à l'article L. 114-2 du même code : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente

FINANCIERS - PRIMES DE RENDEMENT - ABROGATION ET MODIFICATION - A) CONDITIONS - B) CONSÉQUENCES SUR L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE MODULATION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE TERRITORIALE (ART. 88 DE LA LOI

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE

du 11 juillet 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 214-17 du même code : " (...) l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties

X... ; qu'à l'exiration du délai de 7 jours, le silence, gardé par l'autorité administrative sur cette demande, a fait naître une décision implicite d'autorisation de licenciement, sans qu'il y ait lieu

Roger X..., demeurant ... à Gien 45500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 3 juillet 1995, le préfet de Paris a refusé d'autoriser M.

[K] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 4 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 04 avril 2026 à 17H43; Vu la requête de l’autorité

licenciement repose en réalité sur des motifs personnels, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision implicite de l'autorité