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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens
Juge unique - Eloignement
DTA_2401914_20240819
19 août 2024
Il fait également valoir qu'il doit assister à des rendez-vous médicaux et que pouvoir les réaliser en région parisienne présenterait l'avantage pour lui de trouver des praticiens russophones.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages
1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825ef
11 septembre 2017
hospitalier de [Localité 3], [I] [Y] a été suspendu de ses fonctions, le 26 octobre 2010, par la directrice du centre national de gestion (ci-après 'CNG'), compétent en matière disciplinaire des praticiens
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210140
13 février 2020
docteur N..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, expose que : « Rappel des faits : le 16 décembre 2014, le docteur U..., praticien
6ème Chambre
DTA_2200879_20240514
14 mai 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
4ème chambre
DTA_2203093_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a, avant de statuer sur les requêtes n°s 2203093 et 2205670 présentées par Mme C, tendant
ELOIGNEMENT
DTA_2400526_20240124
24 janvier 2024
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien
9ème Ch Sécurité Sociale
69732d67cdc6046d476525c0
21 janvier 2026
Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien
3ème Chbre Cab B4
66964175f5112d8edd058781
11 juillet 2024
[C] n’aurait pas pu en tirer le moindre avantage à la différence de l’attelage qu’il formait avec M. [E] par exemple et dont il tirait profit ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
X... ; que le patient, entretenant avec son praticien une relation de confiance, lui a remis sa carte vitale ou d'assuré social, ce qui permettait au praticien de facturer des actes fictifs, à l'insu du
Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
chaines permettant d'acheminer des remorques qui peuvent être tractées par différents véhicules tracteurs et donc différents conducteurs » et considère qu'indépendamment de l'heure de prise de service, avant
616246beaf0a1de0eb1b648d
613726a2cd58014677427400
24 janvier 2006
du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine et par le virus de l'hépatite C, avant
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516
13 juin 2012
paiement du treizième mois conventionnel au seul motif que les modalités de versement de ce treizième mois différaient selon que l'on référait au contrat de travail ou à l'accord collectif quand les avantages
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
BERY, en date du 27 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Paul X
61372625cd580146774234b3
3 avril 2002
autorités britanniques une commission rogatoire précise et détaillée à laquelle il n'a été apporté, fort tardivement, qu'une réponse sommaire et incomplète, l'ordonnance de non-lieu ayant été rendue avant
Pôle 6 - Chambre 12
69e31215cdc6046d47a75f88
17 avril 2026
Le certificat médical initial établi le jour de l'accident par un praticien du service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] faisant les constatations suivantes : « contusions multiples face thorax
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947
30 mars 2016
conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le centre hospitalier [Établissement 1] coupable de harcèlement moral et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros avant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
s'est pas produit dans les circonstances de droit ou de fait un changement susceptible de modifier l'appréciation portée sur la représentativité des organisations syndicales en cause ; Considérant qu'avant
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