En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [5] ou du débiteur.

, Attendu qu'il résulte de ces textes que, nonobstant toute convention contraire, les agissements du preneur ne peuvent être considérés comme motifs de résiliation ou de refus de renouvellement d'un bail

[R] [K] en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de crédit-bail.

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 janvier 2024.

Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

Elle fait en outre grief à la société Terrasse du Bailli de lui avoir imposé un contrat en partie à temps partiel en basse saison et en partie à temps complet en haute saison ainsi que des jours de congés

Aussi convient-il de constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 7 avril 2025 à compter du 17 octobre 2025.

ayant acquis date certaine après le commandement, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985,

Ils observent qu'on ne saurait confondre droit d'obtenir un bail écrit avec droit d'obtenir un bail.

fixé à 51,38 m2 ; - leur destination est restreinte par les dispositions du bail qui limitent son droit de céder le bail ; - elle supporte l'obligation d'assurer la charge de taxe foncière et de l'entretien

Y..., qui exploitait ces terres en invoquant un bail rural verbal consenti par l'auteur des époux X..., a assigné ceux-ci en reconnaissance de ce bail rural et en nullité du congé délivré par les époux

L'échéance du bail était fixée au 5 novembre 2021. La SCI [Adresse 1] a rappelé qu'à ce jour, M.

du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans', - article 15-I alinéa 2 : 'En cas de contestation, le juge peut, même d'office,

Par acte en date du 22 août 2022, Monsieur [B] [V] et Madame [O] [X] épouse [V] se sont portés caution sur toutes les obligations financières du bail.

considérée et alors, d'autre part, que pour le calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel aurait dû rechercher si pour chaque salarié le contrat de saison était d'une durée inférieure ou supérieure

commercial d'un terrain, a sous-loué, par bail du 26 mai 1966, un emplacement à M.

formulée par les consorts X... au motif inopérant que lors de la seconde saisine du tribunal, le 16 février 2005, M.

La SCI Kiki, qui relevait de l'impôt sur les sociétés, a pris en crédit-bail, en 1997, pour une durée de onze ans et demi, un bâtiment à usage commercial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pour lequel