Date de clôture de l'instruction : 01 Octobre 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Avril 2015 Date de mise à disposition : 12 Mai 2015 Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET

A C, représenté par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 53 250 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

B A, représenté par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 21 000 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, Mme C B, représentée par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 75 750 euros

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude MORIN, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément

A l'audience Monsieur BAIZET a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Avril 2009 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET

L'affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2009 Le dossier a été régulièrement communiqué au parquet général COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET

une différence de revêtement du sol, une partie étant carrelée et la partie située juste devant l'entrée étant revêtue d'un plancher en bois, qu'à la jointure de ces deux revêtements est posée une baguette

A l'audience Monsieur BAIZET a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

astreinte, l'enlèvement des panneaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

légal au jour de la réception de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à Me Baguet