Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 963 résultats pour « caisse mutuelle régionale d'assurances maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Le compte de résultat est soumis au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans le cadre des opérations d'arrêté des comptes préparées par l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 4
au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse
Article 100
la branche maladie ; 8° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires ; 9° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale.
Article 4
Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base des professions libérales, sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après
Article D176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32
Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17
Article L6113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
Article 35
Les résultats des opérations électorales prévues à l'article 34 sont centralisés dans chaque direction régionale de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ; 7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident ; 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse
Article R160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 56
s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses
Article R162-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
La demande d'inscription est adressée par voie dématérialisée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article L162-5-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses
Article 22
-La caisse a pour rôle : 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie institué à l'article 19 de la présente ordonnance ; 2° D'assurer la gestion du régime des prestations familiales institué par le
Article 16
Il donne à la caisse de surcompensation les instructions utiles afin que chaque comité régional puisse disposer, par l'entremise de la caisse des congés payés de la région où il est institué, des crédits qui lui sont affectés.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.
Article 2
L'indemnité journalière de l'assurance maladie est égale à la moitié du gain journalier de base sans pouvoir être supérieur à 1/720 du plafond annuel pris en considération dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de la cotisation
Article 43
Le médecin-conseil de la caisse informe, par lettre recommandée, le malade de la date et du lieu où il devra se rendre pour faire l'objet d'un examen spécial.
Article L862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.
Article L815-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
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