Dans le cas d'application de l'article 16, paragraphe 3, du présent arrêté, l'aide est minorée de 1 % du montant total de l'aide sollicitée par jour de retard constaté pendant les neuf premiers jours, et 10 % à partir du dixième jour jusqu'au 31 mai de

Article R7343-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

La constatation de la réalisation effective de la mission prévue à l'article R. 7343-109 ouvre droit à la rétribution de l'expert, sur la base du montant et du calendrier de mise en paiement prévus dans la convention mentionnée à l'article R. 7343-103

Article R743-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1, ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4.

Article D5553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

Code des transports

La cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports est calculée, pour les périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5542-37-2 du même code, selon les modalités

Article 49 quinquies

—

I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.

LEGIARTI000050867428

—

Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé. § 2 - Avances Les avances sur prestations prévues par le troisième alinéa de l'article 23 et l'article 30 du règlement précité

Article 63

—

Surveillance : Tout transport de produits explosifs à partir du jour vers un dépôt autorisé dans le cadre des textes spécifiques à la conservation des substances explosives ou vers un des entrepôts mentionnés au chapitre II de la présente section est

Article 5

—

Cette indemnité est due à partir du trente et unième jour à compter de la nomination en qualité d'intérimaire.

Article R311-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Code de l'énergie

garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments mentionnés à l'article R. 311-58 à partir

Article D224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89

Code du sport

Ces associations de supporters disposent d'un délai de quinze jours à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée pour formuler leur avis.

Article D4311-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Code de la santé publique

A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des infirmiers et des infirmières, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous

Article D4333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés

Article D4113-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 54

Code de la santé publique

A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, les services de l'Etat ainsi

Article D4221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisations d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de

Article 1

—

Ateliers d'affinage " : La disposition : Critères qualité Points de maîtrise Valeur cible Affinage de tradition Durée minimale d'affinage ~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage

Article Annexe

—

Réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures. Réaliser des implantations. Pour l'option cabinet de géomètre : 3.

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Toutefois, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour les bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les indemnités en

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

Le total des quantités de produits vitivinicoles définies au a et au b ; 3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt par voie électronique.

Article L54-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Le gestionnaire doit alors disposer d'un compte distinct auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne, sur lequel tous les fonds reçus des emprunteurs doivent être versés à la fin du jour ouvrable suivant le jour

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