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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 247 résultats pour « calcul des cotisations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe à l'article A931-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 43
Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 931-10-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :
Article L120-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.
Article L382-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42
Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné
Article 1
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet
Article 2
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales et les organismes et services qui sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service
Article 3
L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération
Article 45
Les cotisations instituées par les 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Article R2152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation
Article D242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
Article D133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.
Article L932-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne
Article L243-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations
Article D241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75
-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-
Article R762-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.
Article L6331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
Article R914-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11
L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.
Article A931-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01
Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ; 2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ; 3.
Article 421-30
Les procédures d'évaluation utilisées garantissent que les actifs du FIA sont évalués et que la valeur liquidative par part ou action est calculée au moins une fois par an.
Article 28-7
I. ― Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains ou les rémunérations inférieures salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 30
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en
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