Codes de loi français

Article 159

les cas prévus au présent V ou en cas de dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection, de démission du gouvernement ou d'adoption d'une motion de défiance ou de renvoi

Article 1

. - Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux

Article 219

composée de deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation

Article 1

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R513-1, Art. R513-1-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Sct.

Article Annexe, art. 4

Toute sanction plus grave entraîne le renvoi immédiat. L'agent stagiaire qui désire quitter son emploi doit avertir le directeur de l'exploitation un mois à l'avance.

Article 16

Ces mesures de publicité ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que l'ordonnance n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. III.-A.-1.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

LEGIARTI000042466807

GREFFES 0787 EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES 3160 ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE 1000 AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE 1850 AVOCATS SALARIES 1921 HUISSIERS DE JUSTICE 2329 AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION

Article 53

Les dispositions de l'alinéa précédent ne remettent pas en cause la compétence juridictionnelle pour connaître, en appel ou en cassation, des décisions rendues avant la date de publication du décret mentionné au X du présent article par les commissions

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article Annexe I (suite)

- Utilisation rationnelle et pertinente du clavier et des fonctionnalités de logiciel : caractères, paragraphes, liste d'items, numérotation de pages, notes, renvois, colonnes, en-tête et pied de page, mise en page, numérotation des titres, plan, table

LEGIARTI000049821176

" Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Articulation avec d'autres réglementations Précision sur l'articulation du PSP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et

Article Annexe IV

médicament : iii) La fréquence de l'administration en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament doit être administré ; e) Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ; f) Un renvoi

Article 35

-Un affichage permanent de grande dimension portant le texte suivant : " Avis au public : Sous peine de renvoi immédiat, il est interdit aux employés du casino, de marquer des places à l'avance aux tables de jeu.

LEGIARTI000024751069

Sur chaque document de synthèse, les données susceptibles de faire l'objet d'une information en annexe seront numérotées pour faciliter le renvoi aux commentaires et tableaux correspondants développés dans l'annexe.

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

par société de classification habilitée ; -questionnaire de l'annexe 221-II-1/ A. 1, partie B, à présenter, visé par une société de classification habilitée ; -justificatifs de conformité aux articles : -221-II-1/31.3 (indisponibilité de l'officier, renvoi

LEGIARTI000024744065

Sur chaque document de synthèse, les données susceptibles de faire l'objet d'une information en annexe seront numérotées pour faciliter le renvoi aux commentaires et tableaux correspondants développés dans l'annexe.