à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents :

X... n'allègue aucun vice du consentement, cause ou objet illicite susceptible d'entacher la régularité et la validité du contrat de travail qu'il a lui-même établi en sa qualité de "directeur" puis signé

, un mécanisme d'aide à la reprise d'entreprises en difficulté, et qui a été la cause de très importantes pertes ; qu'elle en déduit qu'elle justifie d'un préjudice indemnisable et que la faute de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que la société Google France propose aux annonceurs un service dénommé " Adwords " leur permettant

Ainsi elle doit être regardée comme de courte durée Enfin s'il affirme exercer une activité professionnelle, laquelle est en tout état de cause nécessairement illicite, depuis son arrivée en France, elle

[W] devant la formation des référés du conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de voir constater le trouble manifestement illicite causé par la violation par M.

cause un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence étant dépourvue de contrepartie financière, elle est illicite et a causé un

[W] de faire cesser un trouble manifestement illicite. Sur ce M.

... 32800 CAZENEUVE Représentés par Me Serge VALETTE de la SCP GOMES VALETTE, avocat au barreau du GERS INTIMÉS d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2008), que M.

Se plaignant d'un trouble manifestement illicite, la SA Unilog It Services a été autorisée à assigner à jour fixe le syndicat Sud commerce et services Rhône-Alpes devant le tribunal de grande instance

AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 3] ainsi que de la parcelle AC [Cadastre 2] intégrée à la forêt départementalo domaniale de [Localité 8]-Commune de [Localité 5]-fondée sur le trouble manifestement illicite

[G] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le salarié d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il doit être indemnisé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Groupama navigation et transports, Lloyd's Underwriters, Le Continent, Les

ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES CONSTATATIONS QUELLE EST, EN DEHORS DE L'ATTEINTE PORTEE A SA MISSION GENERALE ET QUI NE SAURAIT JUSTIFIER DES REPARATIONS CIVILES, LA NATURE DU PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10249

un trouble manifestement illicite. 5.