parfaitement claire et précise, l'indemnité d'immobilisation restait acquise en cas de non-paiement du prix ; qu'il s'agissait donc bien d'une clause pénale et non d'un simple acompte sur le prix ; qu'en

jeunes handicapés de la Gironde (l'association) ayant été désignée en qualité de curateur ; que par lettre du 10 février 2009, il a indiqué à la société CNP assurances (l'assureur) vouloir modifier la clause

de la CCI serait divisible et qu'un contrat pour l'administration de l'arbitrage n'aurait pas été conclu », cependant que cette interprétation de la clause, qui avait été soulevée préalablement par la

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 9 février 1994, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné, pour le délit à 4 000 francs d'amende et

dénué de cause réelle et sérieuse qu'en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122144 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance que l'employeur conteste l'applicabilité de la clause

la société Prairial, qui avait cessé tout paiement, a adressé un chèque de 100 000 francs au notaire Z... en demandant à celui-ci de ne remettre les fonds que contre renonciation au bénéfice de la clause

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1996) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail s'analysait en une clause

pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait de la lettre de mutation, que la suppression des tâches du salarié avait imposé une telle mesure et que les autres clauses

Maleyran ; Attendu que la société Fonderie de Saint-Calais fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de la contrepartie pécuniaire de la clause

La société Alpha express holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale insérée dans l'acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer

d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'en refusant à M.

indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause

Jean-Claude Z..., demeurant Moulin du Lan, Spézet (Finistère), 2 / de Mme X..., épouse Z... A..., également domiciliée Moulin du Lan, Spézet (Finistère), 3 / de M.

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

par la société 3 F Restaurant, la SCI a assigné cette dernière en résiliation du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause

la demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte pour la période du 20 mai au 30 juin 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande en paiement d'honoraires formée par la société contre Mme [Z] épouse [W], alors : « 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle prévoyant

La société Alpha express holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale insérée dans l'acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer