CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f40
23 février 2016
Jean Claude X....
civ1
61372113cd580146773f0c88
14 février 1990
(champ d'Arbaud), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Monsieur Gérard D..., commerçant, demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe),
Donne défautc/Mme Antonia B
613721b3cd580146773f644a
7 avril 1992
Claude F..., notaire, demeurant à Brando, Erbalunga (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Antonia G..., née Y.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697cd02ecdc6046d4747232e
8 janvier 2026
En application de l’article 815-10 du code civil « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis
Pôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
Le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des demanderesses.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110827
17 novembre 2021
affecté d'aucun aléa, le titulaire du compte étant assuré de disposer de ses fonds à tout moment et ne prenant aucun engagement envers le gestionnaire du compte ou un tiers ; qu'en rappelant que la clause
1re Chambre A
6162efb58fe037d2cb4a051e
29 novembre 2011
[S] est établi et que le financement intégral du bien indivis ainsi opéré par M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0224JUD002143993
24 février 1998
Le 5   mai 1992, le ministère public requit le classement sans suite de la plainte. 14.
2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd4040
9 octobre 2025
[I] [J], lequel lui avait fait donation de la nue-propriété de la moitié indivise des terrains dont elle est devenue propriétaire indivise avec Mme [T] [J] au décès du donateur, ce dont elle justifie,
644b6379c51457d0f882dc47
27 avril 2023
Madame [B] a alors ajouté qu'à ce jour, elle ne demeurait propriétaire, par héritage, que d'une quote part de droits indivis portant sur des friches, des bois et des terres agricoles situés à [Localité
ECLI:FR:CCASS:2013:C100177
27 février 2013
du 17 juin 2008, applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis
6079432b9ba5988459c414dd
29 janvier 1974
SON DEBITEUR, LA DAME Y..., NEE C..., S'EST OPPOSEE A LA VENTE ET S'EST PRETENDUE PROPRIETAIRE INDIVISE POUR LA MOITIE DE CE MOBILIER; QUE LE TRIBUNAL.A, PAR UN SEUL JUGEMENT, ORDONNE UNE ENQUETE ET
Pôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e32c
2 juillet 2025
Sur l'indemnité au titre de sa jouissance privative du bien indivis par M. [L] [E] Les premiers juges ont dit que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300261
16 mars 2022
d'exclusion de garantie pour la reprise des travaux exécutés par l'assuré, conformément à l'article 5.13 des conventions spéciales ; qu'en appliquant ainsi cette clause, invoquée par la MAAF, excluant
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Claude COUTURIER, Avocat au barreau de TROYES Appelants d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 30 Août
ECLI:FR:CCASS:2019:C100631
26 juin 2019
par l'expert des parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] lieudit [...] classées en AOP Bandol alors qu'elles sont classées en AOP Côtes de Provence, de valeur moindre ; une
ECLI:FR:CCASS:2008:C300207
5 mars 2008
-Y..., propriétaires indivis de locaux à usage commercial à destination de tabac, presse, bimbeloterie et cadeaux, les ont donnés à bail le 29 juillet 1985 à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310265
20 mai 2021
Le bail en renouvellement conclu le 20 novembre 2006, entre l'indivision bailleresse et la SARL SLV CLAUDE pour la partie restaurant, précise que par acte sous seing privé du 23 décembre 2004, la
civ2
613723adcd5801467740cd6b
6 mars 2001
d'inscription au rôle des contributions directes communales ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X..., le jugement énonce que l'intéressée verse aux débats les preuves de sa propriété indivise
1ère Chambre
69d0a2d4cdc6046d47111133
3 avril 2026
avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
Page 60 sur 444