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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100
22 juin 2017
Cette démarche nécessite au préalable une mise à plat collective des activités et modes d'exercice de chaque médecin de l'AUB Santé Lorient.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301296
24 novembre 2016
2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 1], dont le siège [Adresse 4], prise en la personne de son maire en exercice
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952
25 septembre 2012
C..., plainte qui fut classée sans suite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27d
4 avril 2023
[U], qu'il ne peut verser aux débats en raison du secret professionnel couvrant le document, - son activité d'agent général d'assurance indépendant n'a été exercée que de manière résiduelle pendant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
libéraux classiques, à savoir le chiffre d'affaires.
Chambre 4 A
628c75e9dfcf1305b332f0e0
3 mai 2022
Une cause sérieuse est une cause revêtant un caractère de gravité rendant impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du travail.
6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
DÉCEMBRE 2017 N°2017/ 957 Rôle N° 16/14080 [D] [C] épouse [R] C/ [G] [R] Grosse délivrée le : à : Me Mireille MAGNAN Me Claude
Pôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8ddfa
14 février 2018
Vous êtes à l'origine d'une mésentente avec [G] [N], responsable administrative, sur laquelle vous avez exercé des pressions, en particulier au sujet de la justification du pass navigo et de vos jours
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001267505
8 octobre 2009
Selon la haute juridiction, l'argument selon lequel l'interdiction de se rendre au WEF avait empêché le requérant d'exercer sa profession de journaliste ne pouvait pas non plus être retenu, car un lien
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00599
1 avril 2015
En effet, ces bonus différés qui sont acquis au titre des exercices écoulés et entièrement travaillés, et non au titre des exercices futurs, il importe peu que leur paiement intervienne après le départ
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100032
12 janvier 2012
X..., chirurgien, de ses demandes tendant à voir constater la rupture de la convention d'exercice libéral à durée indéterminée conclue avec la société Clinique de Saint-Omer (la clinique) aux torts et
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
pl
ECLI:FR:CCASS:2014:PL00612
25 juin 2014
, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation » ; que cette disposition instaure une clause de standstill
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01716
20 octobre 2015
par son employeur ou d'un comportement de celui-ci rendant impossible la poursuite du contrat de travail, alors que le juge doit requalifier la démission en prise d'acte de la rupture lorsqu'il résulte
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553a8
11 juillet 2024
de la première classe est impossible.
Ch. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef684c
25 avril 2023
Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossibles la poursuite de votre activité au service de l'entreprise même pendant la durée du préavis.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
versés en 1991, 1992 et 1993 dont le remboursement ou la restitution avait été prononcé en première instance et rejeté le surplus de sa demande ainsi que ses conclusions présentées devant la cour ; 2°) réglant
Chambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
L'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit en ses 5 premiers alinéas que 'bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole
17e Chambre
6162cf6a8b4dc27576e7b722
28 mars 2011
APPELANTE INSTITUT AVENIR PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Claude DELISLE,
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03138
19 juin 2013
X... pour exercer à titre exceptionnel, une activité professionnelle à l'extérieur du centre, par le docteur B..., alors directeur salarié du centre, ni l'attestation de la veuve du docteur C..., selon
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