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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Cette démarche nécessite au préalable une mise à plat collective des activités et modes d'exercice de chaque médecin de l'AUB Santé Lorient.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301296

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 1], dont le siège [Adresse 4], prise en la personne de son maire en exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

C..., plainte qui fut classée sans suite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da27d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[U], qu'il ne peut verser aux débats en raison du secret professionnel couvrant le document, - son activité d'agent général d'assurance indépendant n'a été exercée que de manière résiduelle pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f80b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

libéraux classiques, à savoir le chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628c75e9dfcf1305b332f0e0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Une cause sérieuse est une cause revêtant un caractère de gravité rendant impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du travail.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032a5fbed78511e009534b1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

DÉCEMBRE 2017 N°2017/ 957 Rôle N° 16/14080 [D] [C] épouse [R] C/ [G] [R] Grosse délivrée le : à : Me Mireille MAGNAN Me Claude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8ddfa

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Vous êtes à l'origine d'une mésentente avec [G] [N], responsable administrative, sur laquelle vous avez exercé des pressions, en particulier au sujet de la justification du pass navigo et de vos jours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001267505

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Selon la haute juridiction, l'argument selon lequel l'interdiction de se rendre au WEF avait empêché le requérant d'exercer sa profession de journaliste ne pouvait pas non plus être retenu, car un lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00599

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

En effet, ces bonus différés qui sont acquis au titre des exercices écoulés et entièrement travaillés, et non au titre des exercices futurs, il importe peu que leur paiement intervienne après le départ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100032

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

X..., chirurgien, de ses demandes tendant à voir constater la rupture de la convention d'exercice libéral à durée indéterminée conclue avec la société Clinique de Saint-Omer (la clinique) aux torts et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03819_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2014:PL00612

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation » ; que cette disposition instaure une clause de standstill

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01716

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

par son employeur ou d'un comportement de celui-ci rendant impossible la poursuite du contrat de travail, alors que le juge doit requalifier la démission en prise d'acte de la rupture lorsqu'il résulte

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la première classe est impossible.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0995ca6d8d0f8ef684c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossibles la poursuite de votre activité au service de l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

versés en 1991, 1992 et 1993 dont le remboursement ou la restitution avait été prononcé en première instance et rejeté le surplus de sa demande ainsi que ses conclusions présentées devant la cour ; 2°) réglant

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit en ses 5 premiers alinéas que 'bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

Source officielle
CA

17e Chambre

6162cf6a8b4dc27576e7b722

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

APPELANTE INSTITUT AVENIR PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Claude DELISLE,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03138

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

X... pour exercer à titre exceptionnel, une activité professionnelle à l'extérieur du centre, par le docteur B..., alors directeur salarié du centre, ni l'attestation de la veuve du docteur C..., selon

Source officielle

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