réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... pour Alain Y..., pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

Sur l'application de la clause de non-concurrence : Considérant que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la violation de la clause de non concurrence, la société NéoSoft conteste l'avoir

Une nouvelle modification de la clause bénéficiaire est intervenue, le 20 juillet 2000, au profit de Mme [B], femme de ménage de Mme [V] [C] depuis de nombreuses années.

Claude, - LA SOCIETE UNION NORMANDE INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE FRANCE INTERNATIONAL PRODUCTIONS, - LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

S'agissant de l'action pénale, elle conduisait au renvoi de différents prévenus, et notamment de ces sociétés devant le tribunal correctionnel de PARIS.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

En conséquence, la signature des emprunteurs sous cette clause ne peut valablement prouver l'accomplissement par la société COFIDIS de son obligation prévue à l'article L. 312-12 précité.

pénale et que dans ces conditions, Mme [S], caution, était redevable de cette indemnité qui constituait une pénalité contractuellement prévue, après avoir pourtant relevé que la société [1], créancier

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ABADIE A SOUSCRIT LE 25 MAI 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE

d'effet du contrat d'assurance et son expiration, a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause

INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OCEANIC FUT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOMBE AEROSOL QU'ELLE AVAIT LAISSEE TOMBER SUR LE SOL ; QU'UNE INFORMATION PENALE

pénale excessive pouvant être modérée par le juge.

pénale.

Ils relèvent que l'absence de clause pénale n'empêchait nullement les appelants de poursuivre les cédants.

Dire et juger que l'indemnité contractuelle de 7 % contenue dans l'acte de prêt s'analyse en une clause pénale.

de révision de prix, clause d'indexation dont l'objet est de réévaluer la créance, en sorte que celle-ci corresponde à la valeur, au moment du paiement, des prestations antérieurement fournies ; que dès

Le 30 octobre 2018, la société L'auberge du parc a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel n°59790641 auprès de la société Allianz Iard aux termes duquel une clause de garantie des pertes

A titre de clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme égale à 10% des sommes ci-dessus. ».