l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résultait des constatations mêmes du jugement de première instance qu'il avait été procédé à la publication requise avant la clôture

Y... le 3 mars 1995 postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 2 mars 1995 et d'avoir ainsi violé les articles 135, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen

rouvrir les débats, conformément au souhait des parties ; qu'en estimant néanmoins que le Tribunal aurait pu écarter cette pièce, sans l'examiner, au prétexte qu'elle avait été communiquée après la clôture

l'article 117 du nouveau Code de procédure civile mais constituait un vice de forme, insusceptible, en l'espèce, d'entraîner la nullité de l'acte puisque, du fait de la régularisation opérée avant la clôture

possession et non sur les parcelles situées dans le "prolongement" de celle-ci ; qu'en énonçant que les époux Y..., qui avaient acquis par prescription l'étroite bande de terrain située entre le muret de clôture

se prescrit comme son action à l'encontre de la société et qu'en l'espèce, la prescription quinquennale, interrompue par la procédure de saisie immobilière, avait recommencé à courir à compter de la clôture

Le 27 avril suivant, la société Banque Delubac et compagnie (la banque) a procédé à la clôture du compte courant qui avait été ouvert dans ses livres par la société Intervad 2 au cours de la période d'observation

des conclusions le 10 octobre 2017, le 24 janvier 2019 et enfin le 22 juillet 2020, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions reçues au greffe le 26 août 2020 avant l'ordonnance de clôture

autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende délictuelle de 10 000 euros avec sursis et a ordonné la démolition et l'enlèvement des ouvrages (extension de la maison au-delà de 30 m2, clôture

capital investi à l'échéance, la société HDCB l'a assignée en responsabilité, en paiement d'une provision et en demandant qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation de son préjudice jusqu'à la clôture

244-1 du code de l'aviation civile, avait été donné par un agent ne disposant d'aucune délégation régulière à cet effet ; que, toutefois, par une note en délibéré produite le 14 avril 2013, après la clôture

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'ordonnance ou l'avis d'audience portant clôture de l'instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414

exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore

tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, cette juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture

n'était pas encore accordée, la cour d'appel a relaxé les prévenus aux motifs que l'opération impliquant l'obtention d'autorisation au titre des IPCE, la construction pouvait être entreprise dès la clôture

X..., ès qualités, compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer M.