Elle a ensuite saisie l'administration des douanes pour le remboursement de ladite taxe sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes. 19.

Article 411 du code des douanes.

DE LA CED N° 1041 / 67 DU 21 DECEMBRE 1967 ET 766 / 68 DU 18 JUIN 1968, 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

siège est à Sainte-Maure-de-Peyriac, 47170 Mezin, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En effet, le tribunal considéra que les auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article   65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même code mentionné dans

18 mai 1972, modifié ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime

L'achat effectif emportant transfert de propriété à l'Onic se faisait une fois les céréales mises en silos, conformément au règlement communautaire relatif à ces opérations d'intervention.

S'APPLIQUANT AU REMBOURSEMENT DES SEULS DROITS VISES PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE ; QU'EN ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE CE PARAGRAPHE CONCERNE TOUS LES DROITS INDIRECTS REGIS PAR LE CODE GENERAL

Toutefois, d'une part, seule une personne ayant agi de mauvaise foi peut être condamnée pour le délit prévu par le 1 bis de l'article 459 du code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 423, 399, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

prohibé par les dispositions du droit communautaire ; qu'elle a fait assigner la région Réunion et le Directeur régional des douanes devant le tribunal d'instance, qui a accueilli sa demande ; que

de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Ahmed DOUAH, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 juillet 2023 à

au code général des impôts, elle doit être regardée comme la société exportatrice des marchandises à destination de la Chine et bénéficier, à ce titre, de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue

du 24 juin 1988, 459 du Code des douanes et 593 du Code d procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements

Succombant, l'administration des douanes de Guadeloupe conservera les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

décision de rejet prise par cette dernière comme dépourvue de base légale et la condamnation de l'administration des douanes à lui rembourser les sommes de 66 656 euros et 78 800 euros correspondant aux