Codes de loi français

Article 2

L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 40

. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 152

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 158

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 67

. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Article 2

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 1

L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 105

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 163

. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

Article 80

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 141

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 41-13

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.

Article 150-1

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

Article 560-7

Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.

Article 6

Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.

Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :

LEGIARTI000049384638

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :

Article 1

Le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 susvisé entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 122

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.