Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R5112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité.

Article R4127-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 79

Code de la santé publique

Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible.

Article CO 48

—

Les portes automatiques d'un autre type doivent faire l'objet d'un avis de la commission centrale de sécurité ; b) En cas d'absence de source normale de l'alimentation électrique, les portes automatiques doivent se mettre en position ouverte et libérer

Article 35

—

En cas de transfert de garantie prévu à l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce les personnes morales émettrices doivent, dans un délai de dix jours à compter du dépôt des dossiers, soit procéder au transfert, soit tenir à la disposition du déposant

Article R4453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des champs électromagnétiques ; 4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité et celle des autres travailleurs présents sur le lieu

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes : – une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Bourg-la-Reine " sise, 17 avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine ; – une unité éducative de

Article 44

—

L'université Paris-Saclay développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Article 59

—

Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique

Article 47

—

Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique

Article 2

—

La constitution de cette provision est effectuée par commande, rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R. 5212.

Article L 32

—

Dans les établissements comportant un espace scénique ou une cabine de projection, l'un des circuits prévus à l'article EC 6 (§ 4) doit pouvoir être commandé, dans tous les cas, à partir d'un endroit habituellement surveillé pendant la présence du public

Article 43

—

Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite, sans abandon de son volant, et agir sur des roues ou trains de roulement disposés symétriquement par rapport

Article MS 3

—

Les moyens d'extinction sont choisis parmi les suivants : Robinets d'incendie armés ; Déversoirs ; Rideaux d'eau ; Bouches d'incendie et points d'eau privés ; Colonnes sèches ; Installations fixes d'extinction à commande automatique ou manuelle

Article 3 ter

—

Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur national de la police

Article 3-2

—

Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.

Article Annexe II

—

Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s) (possibilité de joindre une liste dans le cas de plusieurs véhicules issus de la même série ou commande) : Informations sur les entités responsables du véhicule 7.

LEGIARTI000020129869

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2009 Commandant de police. 20,9 % Capitaine de police. 46,5 % Année 2010 Commandant de police. 20 % Capitaine de police. 36,2 %

Article R4543-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Lorsque les interventions ou travaux exigent la présence d'un travailleur en toit de cabine et que l'équipement est doté du dispositif de commande de manœuvre d'inspection, ces interventions ou travaux ne peuvent être entrepris qu'après vérification du

Page 60 · 22 868 résultats

← Précédent Suivant →