Article R4543-18 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R4543-18

Article R4543-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 décembre 2010

Texte de l'article

Lorsque les interventions ou travaux exigent la présence d'un travailleur en toit de cabine et que l'équipement est doté du dispositif de commande de manœuvre d'inspection, ces interventions ou travaux ne peuvent être entrepris qu'après vérification du bon fonctionnement de ce dispositif selon une méthode permettant de s'assurer de la prise de contrôle.

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4543-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

Pôle 6 - Chambre 11

696762edcdc6046d473d8c05

13 janvier 2026

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992