Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522139_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; - le code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10376
14 avril 2021
14 avril 2021
le tableau litigieux de la commission paritaire du 12 juin 2009 ; que des pièces produites aux débats, il ressort que dès le 12 juin 2009, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465920.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022277_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
paritaire nationale ont méconnu le principe d'impartialité ; la composition de la commission paritaire d'établissement est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les articles 7, 31 et 34 du décret n°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875
7 juin 2018
7 juin 2018
paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement conventionnelle satisfaite
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ec3
12 novembre 2002
12 novembre 2002
jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité complémentaire de 4/30e prévue par la convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis donné par une commission
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007778376
7 juin 1991
7 juin 1991
contestée du maire de Saint-Germain-de-Vibrac ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er, 2 et 3 f) du règlement précité les salariés qui ont démissionné pour "un motif reconnu légitime par la commission
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682252
10 octobre 1986
10 octobre 1986
disciplinaire ; qu'ainsi, en l'absence de dispositions de nature législative ou réglementaire contraires, le directeur général du centre national de la recherche scientifique n'était pas tenu de consulter la commission
Source officiellePage 60 sur 1120