[N] [A] leur intention de céder leur quote-part indivise de l'immeuble précité à la société Groupe Dimension, moyennant le prix de 1.200.000 euros.

A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LES BIENS DONT S'AGIT ETANT INDIVIS, ALEXANDRE Y... NE POUVAIT AGIR EN JUSTICE SANS LE CONCOURS DE DAME B... ; ATTENDU QUE X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'une décision judiciaire, le domaine agricole de Saint-Aubin le Baz, copropriété indivise

Selon l'article 815-9 dernier alinéa du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

En l’espèce, l'absence de réponse et l'inertie des co-indivisaires paralyse la gestion du bien indivis, ce qui n’est nullement contesté.

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, d'une part, sans tenir compte du revenu que procurera à la femme sa part des

.. épouse Z...portant sur la partie non bâtie de la parcelle cadastrée section B E204 sur la commune de Sorbo Ocagnano lieu-dit Gallo, - dit que 1'accord des parties sur l'échange entre les droits indivis

indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par Mme Y... serait fixée à l'issue des opérations de liquidation et fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter

[M] avait occupé seul le bien indivis à partir du 18 janvier 2014, date qui constitue le point de départ de l'indemnité d'occupation dont il est redevable au titre des comptes de l'indivision.

Z... et Michaël X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mars 2005) d'avoir dit que Mme Le Y... était copropriétaire indivise de l'immeuble de Tregunc à concurrence de 50% et d'avoir ordonné

QUI DEVAIT NORMALEMENT N'AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR L'EVALUATION DU TERRAIN ET NON SUR SA QUALIFICATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'EVALUATION DU TERRAIN A BATIR DOIT TENIR COMPTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE AU BENEFICE DE SIERRA SOUS DES CONDITIONS SUSPENSIVES

électorale, d'avoir rejeté son recours contre la décision refusant son inscription sur la liste électorale de Saint-Geniez-Ô-Merle (Corrèze), alors que, selon le moyen, d'une part, travaillant pour le compte

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la valeur du bien indivis à 92 000 €.

Il est constant que les biens indivis ont été vendus.

S'agissant d'une dépense nécessaire à l'entretien de l'immeuble indivis, cette somme sera mise au crédit de son compte d'administration. 2- Sur l'indemnité d'occupation : M.