En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux

Article L2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L5231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.

Article L5331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ".

Article R2124-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée

Article R214-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

Les coûts induits et notamment ceux relatifs à l'élaboration du dossier et à l'instruction de la procédure de modification de l'autorisation ou de la concession sont à la charge du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Les agents qui n'occupent pas le logement de fonction sont néanmoins tenus d'effectuer l'astreinte en contrepartie de laquelle la concession de ce logement leur a été attribuée.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1, à l'octroi de concessions

Article D3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette

Article D3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette

Article 2

—

La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée de la gestion des comptes individuels de retraite, du droit à l'information des assurés sur leur retraite, du contrôle, de la liquidation et de la concession

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de l'environnement

-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I.

Article R214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'environnement

; -l'exposé des modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement d'eau de la concession ou à l'autorisation ; -si les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'aménagement, l'indication

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code du tourisme

Les règles relatives à l'assujettissement à une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art

Article ANNEXE 11

—

Limite nord-est des parcelles AC 62 et AC 325 incluses, faisant limite communale avec Gagny. Limite est des parcelles AC 325 et AC 74 incluses, faisant limite communale avec Gagny. Rue Gaston-Navailles du n° 97 au n° 59.

Article 11

—

. ― Projet et construction des ouvrages : l'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Est également exclue de la concession la mission de gestion des installations situées dans les deux gares d'extrémité. IV.

Article 7

—

La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre les communes de moins de 2.000 habitants à raison de : - 50 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur de

Page 60 · 2 254 résultats

← Précédent Suivant →