, 11 avril 2001), que Mme X..., épouse Y... a confié à Mme Z..., avocate, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce qu'elle a introduite contre son mari ; qu'une convention d'honoraires

"mise au placard" ayant conduit à la dégradation importante de ses conditions de travail et de son état de santé.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

SOC.

et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans

SOC.

parfait mépris pour les lois de la République, ses attaches conservées avec l'Algérie justifient le prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans

mari en région parisienne, d'autres (Janine B..., Mireille X...) se rappel(aient) que Bernard Y... leur avait confié que son épouse avait l'intention de ne pas l'accompagner en région parisienne à l'occasion

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), un jugement algérien du 19 juin 2006 a prononcé le divorce de Mme [Z] et de [I] [W], tous deux de nationalité algérienne. 2.

scellés d'un téléphone Samsung dont les conditions d'appréhension et de conservation avant la mise sous scellé ne sont établies par aucun acte de la procédure, la chambre de l'instruction a retenu que

au bonus 2017, * 10 000 euros bruts au titre du rappel de bonus 2018 au prorata temporis de son temps de présence aux effectifs, * 1 000 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de

SOC.

Graham et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M.

, et les trois conditions suspensives prévues à l'acte ayant été remplies, la vente était parfaite ; que l'arrêt infirmatif ne pouvait adjoindre une quatrième condition, supérieure à toutes les autres

X... de 360 francs environ entre le moment où celui-ci avait fait notifier sa décision de ne pas reprendre son travail et celui où il a saisi le conseil de prud'hommes, la cour d'appel ne pouvait prononcer

d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Charlotte X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

SOC.

Par courrier du 02 décembre 2020, Monsieur [O] [V] a contesté cette décision au motif que les conditions de son contrat ne mentionnaient pas la prise en compte de ce barème.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité

condition les personnes intéressées ; que la prévenue avait fait valoir que loin d'être animée d'une telle intention, elle avait communiqué les détails sur la vie des administrateurs de son école en ignorant