AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e39ba5988459c4f2a1
20 décembre 2006
20 décembre 2006
LAITERIE DU PONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque
Source officiellePage 60 sur 2663
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant
Source officielle