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53 260 résultats pour « conditions plus avantageuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

LAITERIE DU PONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00039

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

de membres depuis le 12 janvier 2015, il n'est plus actif, si bien que la procédure d'abus de droit ne peut plus être mise en oeuvre, l'URSSAF devant faire application du droit commun ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

61372316cd580146774053f2

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art construction, depuis en redressement judiciaire, qui a exécuté en sous-traitance une partie des travaux de gros-oeuvre confiés

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48077

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

1991, les parties sont convenues de la restitution par la société Hamon d'une partie de ces locaux moyennant une certaine diminution du loyer ; que, par acte du 15 mars 1995, les bailleurs ont délivré congé

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab82

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

substituer un autre type de régime de retraite, sans répondre au moyen déterminant de la société Dagris tendant à établir que le régime instauré par l'accord d'entreprise conclu en février 1993 était plus

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300488

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

considérable que l'expropriant s'était assuré de réaliser, dès l'acquisition des parcelles, en les revendant aux conditions du marché à un partenaire privé déjà désigné, a violé l'article 1er du premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02196

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une comparaison de l'ensemble des avantages ayant la même cause ; qu'en l'espèce, le décompte mensuel des heures supplémentaires instauré par

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic ou d'être employé dans un autre établissement que l'employeur se chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ; qu'en ce qui concerne la condition relative à la sélectivité de l'avantage,

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427328

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

faits pour lesquels le requérant a été condamné ont bien été commis à l'occasion d'activités syndicales, ils n'ont pas été commis à l'occasion d'activités revendicatives alors que le texte pose une condition

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TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

faire usage du nom de son époux, -juger que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil, -juger que Mme [N] [T] a satisfait aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4c0

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

, pendant congés payés pris, ne saurait faire déroger à ce principe, alors, selon le troisième moyen, qu'il applique dans l'entreprise un système plus favorable aux salariées, la prime d'ancienneté étant

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228be

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

En fin de repas il a cité le nom de la société qui s'est effectivement portée acquéreur, quelques semaines plus tard, des établissements D....

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb6

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

au contrat de travail conviennent que le salaire versé pendant les périodes d'activité inclut l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture d'un établissement au delà de la durée fixée pour les congés

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a1b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

toute action pouvant naître de ce chef pour quelque motif que ce soit et donc déclaré qu'il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société Abeille Vie, que ce soit à titre de salaires, de congés

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Celle du 2 novembre 2017 appelle l'attention des clients sur la modification des conditions d'imposition des plus-values de cession de titres sociaux.

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Y

61372422cd58014677412b87

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

le 10 juillet 1976 ; que, le 17 mai 1999, Mme Z... a vendu à Mme Y..., au prix de 11 400 000 francs, un bien immobilier dont elle était propriétaire en indivision par moitié avec son époux, sous la condition

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antonello Z

6137269ccd5801467742700f

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Y..., la mise à disposition d'un logement de fonctions procurant au couple Y... un avantage salarial qui complétait les revenus professionnels du mari ; que ce poste de préjudice doit donc être intégré

Source officielle