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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785229
3 février 2010
obligatoires à été substantiellement modifié entre ces consultation et l'adoption du texte final sans que de nouvelles consultations interviennent ; qu'en outre, le décret est entaché d'incompétence négative
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 janvier 2023, 30 octobre 2023 et 20 novembre 2023, la société Thamafra, représentée par Me Robert-Védie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
9ème chambre
DTA_2008745_20250528
28 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 novembre 2020, le 1er mars 2022, le 9 mai 2023 et le 19 novembre 2024, la société Dorel France, représentée par Me Boublil, conclut au rejet de la requête
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b65
23 octobre 2024
Vous colportez ainsi un discours extrêmement négatif quant à la politique commerciale prônée par la Direction Générale, les choix effectués, les modalités de fixation des objectifs et des primes, dans
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603103_20260424
24 avril 2026
l’approbation du projet en litige compte tenu, en particulier, de l’insuffisance de l’évaluation environnementale et des impacts de toute nature de ce projet, dont le bilan coûts/avantages est très négatif
Juge unique (1)
DTA_2102390_20231115
15 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la SARL Arval, représentée par Me de Bazelaire de Lesseux, conclut à sa mise hors de cause.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01356
1 décembre 2021
La cour d'appel, qui a retenu que la dégradation de l'état de santé de l'intéressée ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail était, au moins pour partie, la conséquence de la souffrance
Chambre Sociale
6a225a69cdc6046d4737d30f
4 juin 2026
Ces rituels se transforment en séances de reproches et de retours négatifs sur leurs activités.
1ère Chambre
64a7afa83bcaf505db696475
6 juillet 2023
une quelconque faute de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif de la SARL la Maison Traditionnelle.
671c865fa2a1858e05800b67
* 'les délégués du personnel convergent sur le fait qu'ils ont été instrumentalisés par ces personnes,' * '[F] [X] est des plus négatives' Des délégués du personnel ont exprimé ne plus répondre
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5164
25 septembre 2014
généré de très graves difficultés, particulièrement pour l'enregistrement des opérations comptables de l'entreprise et, partant, de son chiffre d'affaires mais aussi des tensions de trésorerie ayant conduit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10948
10 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-18.685, W 15-18.686 et X 15-18.687 ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01937_20241003
3 octobre 2024
De nouvelles sérologies Lyme effectuées mi-janvier 2017 et le 5 octobre 2017 donnent des résultats positifs aux immunoglobulines M, non confirmés par des tests Western Blot négatifs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02287_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le département de la Moselle, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
Juge unique 8
DTA_2202256_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que celle-ci est infondée.
cr
613725bbcd580146774201f0
23 février 2000
condamnation du premier du chef de viols aggravés et des deuxième et troisième du chef de complicité de corruption de mineur, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Chambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
A la lecture de cette clause, la division par cinq de la somme de cinq EBE normalisés annuels de 2014 à 2018 qui conduit à déterminer une valeur moyenne ne peut se concevoir que si les valeurs des EBE
Pôle 1 - Chambre 3
61627777a2bc6369e8386d8d
20 novembre 2012
se prévaut DEUTSCHE BANK , de dire n'y avoir lieu à référé et de débouter DEUTSCHE BANK de l'ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel, de constater qu'en refusant de communiquer la valeur négative
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
de mandat ou lorsqu'il est amené à être remplacé en cours de mandat, le décret portant, sur ces deux derniers points, une atteinte au principe de sécurité juridique et étant entaché d'incompétence négative
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