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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785229

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

obligatoires à été substantiellement modifié entre ces consultation et l'adoption du texte final sans que de nouvelles consultations interviennent ; qu'en outre, le décret est entaché d'incompétence négative

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02463_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 janvier 2023, 30 octobre 2023 et 20 novembre 2023, la société Thamafra, représentée par Me Robert-Védie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008745_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 novembre 2020, le 1er mars 2022, le 9 mai 2023 et le 19 novembre 2024, la société Dorel France, représentée par Me Boublil, conclut au rejet de la requête

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b65

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vous colportez ainsi un discours extrêmement négatif quant à la politique commerciale prônée par la Direction Générale, les choix effectués, les modalités de fixation des objectifs et des primes, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603103_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

l’approbation du projet en litige compte tenu, en particulier, de l’insuffisance de l’évaluation environnementale et des impacts de toute nature de ce projet, dont le bilan coûts/avantages est très négatif

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2102390_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la SARL Arval, représentée par Me de Bazelaire de Lesseux, conclut à sa mise hors de cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01356

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La cour d'appel, qui a retenu que la dégradation de l'état de santé de l'intéressée ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail était, au moins pour partie, la conséquence de la souffrance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces rituels se transforment en séances de reproches et de retours négatifs sur leurs activités.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa83bcaf505db696475

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

une quelconque faute de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif de la SARL la Maison Traditionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b67

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* 'les délégués du personnel convergent sur le fait qu'ils ont été instrumentalisés par ces personnes,' * '[F] [X] est des plus négatives' Des délégués du personnel ont exprimé ne plus répondre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5164

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

généré de très graves difficultés, particulièrement pour l'enregistrement des opérations comptables de l'entreprise et, partant, de son chiffre d'affaires mais aussi des tensions de trésorerie ayant conduit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10948

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-18.685, W 15-18.686 et X 15-18.687 ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01937_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De nouvelles sérologies Lyme effectuées mi-janvier 2017 et le 5 octobre 2017 donnent des résultats positifs aux immunoglobulines M, non confirmés par des tests Western Blot négatifs.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02287_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le département de la Moselle, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202256_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que celle-ci est infondée.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f0

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

condamnation du premier du chef de viols aggravés et des deuxième et troisième du chef de complicité de corruption de mineur, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A la lecture de cette clause, la division par cinq de la somme de cinq EBE normalisés annuels de 2014 à 2018 qui conduit à déterminer une valeur moyenne ne peut se concevoir que si les valeurs des EBE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627777a2bc6369e8386d8d

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

se prévaut DEUTSCHE BANK , de dire n'y avoir lieu à référé et de débouter DEUTSCHE BANK de l'ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel, de constater qu'en refusant de communiquer la valeur négative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228777

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

de mandat ou lorsqu'il est amené à être remplacé en cours de mandat, le décret portant, sur ces deux derniers points, une atteinte au principe de sécurité juridique et étant entaché d'incompétence négative

Source officielle