Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 544 résultats pour « conseil départemental de l'ordre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
Article R371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.
Article 236
La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des
Article 194-1
Ces conditions sont présumées réunies lorsque le représentant du conseil de l'ordre se connecte depuis le local du conseil de l'ordre.
Article R4321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
national de l'ordre.
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège.
Article R242-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et à l'organisme
Article R561-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
de réception des déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article L. 561-15 est, selon les cas, avec faculté de délégation pour chacun d'entre eux, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
Article R4127-340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet.
Article R4112-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10
Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation.
Article R4311-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11
Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation.
Article R822-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans. Ce mandat court à compter de l'installation du conseil d'administration. Il est renouvelable.
Article R421-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 31-17
En cas de manquement, en France, au code de déontologie et aux règles professionnelles par le professionnel autorisé à exercer l'activité à titre permanent, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation adresse
Article R145-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également
Article R232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97
A cet effet : 1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur.
Article 8
II. ― Pour l'Ordre national des chirurgiens-dentistes : 1° Pour le renouvellement des conseils régionaux ou interrégionaux composés de neuf membres : a) Pour les conseillers qui seront élus en 2010, le bureau de chaque conseil régional ou interrégional
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration.
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