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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00704
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X... et la société par laquelle il garantissait la sincérité et l'exactitude des éléments comptables d'actif et de passif de la société Piccolo café figurant au bilan clos au 31 mai 2003 et "contre tout
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61627b5192e3db741f85702e
4 mars 2014
4 mars 2014
Par un contrat en date du 2 juin 2009, conclu pour trois ans, M. [O] a été engagé en qualité d'agent contractuel par l'Etat. Le 2 juin 2012, ce contrat n'a pas été renouvelé.
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0768
31 octobre 1989
31 octobre 1989
précise que la période des congés payés s'étale, sauf dispositions contraires des conventions collectives, inexistantes en l'espèce, du 1er mai au 31 octore et qu'à défaut de précisions dans la convention
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebe6c
26 mai 1982
26 mai 1982
Y..., ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980) D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU CONTRAT PASSE AVEC MME Z...
Source officielle4ème chambre
DTA_2305821_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, les conclusions de l'association requérante sont dirigées contre une décision inexistante et sont dès lors irrecevables. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Afin de pouvoir y installer une serre et l’exploiter, le requérant conclut trois contrats de prêt d’un montant de 7 458 000 drachmes auprès de la Banque agricole de Grèce, qui est entièrement contrôlée
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb70a
25 juin 1987
25 juin 1987
juin 1983, un poste de chef de chantier d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait jusqu'alors ; qu'en l'absence de réponse de sa part, la société lui notifia le 9 juin 1983 la résiliation de son contrat
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece00
17 novembre 1987
17 novembre 1987
qui, en l'absence de tout écrit, était inexistant en vertu de l'article 77 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité du docteur
Source officiellecr
6137263dcd5801467742403d
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, chacun à un
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2204586_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00755
12 juillet 2011
12 juillet 2011
juillet 2005 ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, sans autre précision et en particulier sans la moindre indication chiffrée, que l'actif disponible du débiteur aurait été "de faible valeur" voire "inexistant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le requérant conteste l'existence même de ce don. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00428
13 mars 2019
13 mars 2019
L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contre-partie financière
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a051
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... prétend qu'il n'a pas été destinataire du contrat et qu'il a cru qu'il s'agissait du remboursement du crédit qu'il souhaitait contracter pour l'achat de ce matériel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00601
19 mars 2014
19 mars 2014
de travail de Monsieur Y... est un contrai de VRP ; que comme tous les contrats de cette nature, s'il n'assigne aucun cadre horaire à celui-ci pour accomplir sa mission qui y est définie comme la représentation
Source officielle8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd2100
15 mars 2018
15 mars 2018
de prêt n'était ni illicite ni constitutif d'une clause abusive ; STATUANT à nouveau pour le surplus, -DÉCLARE l'action en nullité dirigée contre l'article 4 du contrat de prêt irrecevable comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10065
23 janvier 2019
23 janvier 2019
___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., domiciliée [...] , contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00537
17 mars 2010
17 mars 2010
et d'en différer l'encaissement sur plusieurs mois, voire plusieurs années, au-delà des délais autorisés par l'entreprise ; que la Cour d'appel a constaté d'une part, que la tâche de vérification des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62529f345149cf84d2bbb
25 septembre 2025
25 septembre 2025
recours contre la société débitrice et sa caution solidaire est justifié dans la mesure où elle a acquis par voie de subrogation une créance inexistante.
Source officiellecr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de
Source officiellePage 60 sur 734