CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'existence d'une convention

spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention

avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 6], - rechercher les conventions

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

la clause de taux conventionnel, ni à la clause fixant les modalités de calcul des intérêts au taux conventionnel.

les régions de production et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants ; Attendu que pour dire réputé écrit

X..., engagé le 1er juin 1989, sans contrat écrit, par la coopérative agricole Soprom, a été licencié le 17 août 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Y..., avant la saisine de la juridiction prud'homale, n'a jamais écrit à M.

en application de l'article 34 de la Convention de sorte qu'elle ne peut invoquer les dispositions de cette Convention ni celles de son Protocole additionnel devant le juge national ; qu'elle soutient

X... s'est rendu responsable à titre principal de la confection de faux destinés à être produits en justice et, d'autre part, M.

avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], - rechercher les conventions

avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], - rechercher les conventions

se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4], copropriété [Adresse 7], sur la commune de [Localité 8], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SARL AZUR POLYESTER PISCINES, - rechercher les conventions

dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 4] sur la commune de [Localité 6], - rechercher les conventions

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 6], - examiner et décrire les travaux réalisés par Monsieur [O] [Z], - rechercher les conventions

avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], - rechercher les conventions

utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5] à [Localité 11], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SAS HD, - rechercher les conventions

B..., son épouse, à fin de regroupement de crédits, un prêt immobilier de 228292,86euros, remboursable, après un différé d'amortissement d'un mois, en 204 mensualités avec intérêts au taux conventionnel