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53 224 résultats pour « convention collective ancienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

dont cette dernière faisait l'objet, les intérêts échus après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire le 28 novembre 2014, et plus généralement les intérêts continuant

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417edb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00104

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00443

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

article L. 213-4 et les articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L. 451-6 du code de la consommation et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019b6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066ec

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

collectives ne peuvent déroger aux lois et règlements en vigueur dans un sens défavorable aux salariés ; qu'en se fondant, pour interdire aux six salariés démissionnaires du CGAPAC de concurrencer leur

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a04

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

collective applicable par seuil d'ancienneté sans relever l'existence d'aucune pratique en ce sens dans l'entreprise, et sans observer que l'octroi d'un tel avantage ait présenté un caractère de constance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01603

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

G... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01164

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

du 1er septembre 2010 prévoit pour le cadre ayant une ancienneté comprise entre onze et vingt ans, une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 4/10e de mois par année entière d'ancienneté ;

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9dd

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412799

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national

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CC

soc

613723aacd5801467740cb09

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Thierry X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Angèle confection, 2 / de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00611

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 212-8 du code du travail doit comporter obligatoirement des dispositions concernant le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'aucune stipulation de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00704

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

collective ne peuvent être conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions

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soc

61372514cd5801467741acf8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

collective ; qu'en appliquant à ces contrats, pour en prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée, la limite de 140 jours fixée par la convention collective pour les seuls contrats conclus

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CC

soc

61372371cd58014677409d55

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...

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CC

soc

613724c6cd58014677418444

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

collective des entreprises de restauration des collectivités : "le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant

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CC

soc

é ses demandes de dommages-intérêts dirigésc/MM. Y

61372268cd580146773fcb4f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

collective ; qu'en outre, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Fidal qui faisaient valoir que d'après les constatations mêmes des conseillers rapporteurs relatives aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite », d'autre part et par voie de conséquence que la diffusion de cette note aurait suscité l'adhésion de l'intéressé à la convention de

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