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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342
14 avril 2021
dont cette dernière faisait l'objet, les intérêts échus après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire le 28 novembre 2014, et plus généralement les intérêts continuant
soc
613724bccd58014677417edb
13 septembre 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00104
28 janvier 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 4.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00443
7 avril 2021
article L. 213-4 et les articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L. 451-6 du code de la consommation et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du
613722cccd580146774019b6
21 janvier 1997
de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition
6137232dcd580146774066ec
20 octobre 1998
collectives ne peuvent déroger aux lois et règlements en vigueur dans un sens défavorable aux salariés ; qu'en se fondant, pour interdire aux six salariés démissionnaires du CGAPAC de concurrencer leur
613722f3cd58014677403a04
18 novembre 1997
collective applicable par seuil d'ancienneté sans relever l'existence d'aucune pratique en ce sens dans l'entreprise, et sans observer que l'octroi d'un tel avantage ait présenté un caractère de constance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01603
21 septembre 2016
G... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01164
4 septembre 2019
du 1er septembre 2010 prévoit pour le cadre ayant une ancienneté comprise entre onze et vingt ans, une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 4/10e de mois par année entière d'ancienneté ;
61372246cd580146773fb9dd
8 juin 1994
X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat
6137241dcd58014677412799
9 mars 2004
collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national
613723aacd5801467740cb09
7 février 2001
Thierry X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Angèle confection, 2 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00611
24 mai 2023
ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 212-8 du code du travail doit comporter obligatoirement des dispositions concernant le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000
11 octobre 2023
contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'aucune stipulation de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00704
9 mai 2019
collective ne peuvent être conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions
61372514cd5801467741acf8
30 mai 2007
collective ; qu'en appliquant à ces contrats, pour en prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée, la limite de 140 jours fixée par la convention collective pour les seuls contrats conclus
61372371cd58014677409d55
26 janvier 2000
X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...
613724c6cd58014677418444
20 décembre 2006
collective des entreprises de restauration des collectivités : "le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant
é ses demandes de dommages-intérêts dirigésc/MM. Y
61372268cd580146773fcb4f
12 avril 1995
collective ; qu'en outre, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Fidal qui faisaient valoir que d'après les constatations mêmes des conseillers rapporteurs relatives aux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213
5 juillet 2017
des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite », d'autre part et par voie de conséquence que la diffusion de cette note aurait suscité l'adhésion de l'intéressé à la convention de
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