Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, dénoncé le 16 janvier suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, MEURTHE ET MOSELLE [Y] a fait assigner M.

cent dix-sept jours travaillés par an, l'application de cette disposition étant subordonnée à la signature d'une convention individuelle de forfait avec les salariés concernés ; que cet accord a été dénoncé

Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la

Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la

Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la

Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la

Par lettre du 16 juillet 2014 la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a dénoncé la convention de découvert en compte courant.

avoir pris des mesures suffisantes pour tenter d'apaiser le conflit ayant mis en danger sa santé, la cour d'appel a relevé que si l'employeur soutenait avoir envoyé, le janvier 2009, une lettre de convocation

En effet il n'est pas démontré, ni même soutenu, qu'il a été valablement dénoncé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 2010 et que les modalités d'exercice des droits collectifs

[M] a été convoqué une seconde fois à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 juin 2020. M.

, ce groupement n'excipe d'aucune circonstance permettant au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice qui lui serait personnel et la relation directe de celui-ci avec l'infraction dénoncée

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par exploits d’huissier en date du 12 septembre 2024, dénoncés le 13 septembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [B] a fait assigner M.

subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [E] [G] ; - en conséquence, ordonner l’expulsion de Madame [E] [G] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours

Bien que régulièrement convoquée par remise de l’acte à son président, la SASU Hedy n’a pas comparu.

Dès lors, [elle entendait] procéder au remboursement par anticipation des concours portés par [l'ensemble des sociétés détenues par la société LFP] conformément à l'article "exigibilité anticipée" des

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, dénoncé le 20 novembre 2023 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SA LOGIREM a fait assigner Monsieur [X] [D] en référé devant

Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, dénoncé le 26 octobre 2023 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, l’office public HABITAT [Localité 5] PROVENCE a fait assigner Monsieur

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2023, dénoncé le 25 octobre 2023 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, l’office public HABITAT MARSEILLE PROVENCE a fait assigner Madame

Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2023, dénoncé le 21 avril 2023 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [Y] et Madame