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1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be010

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e0df5b5c7d10ca5af8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e2df5b5c7d10ca5b2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

65b406fd753f879640d607d4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d9df5b5c7d10ca5a2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbb8a9d5adc26061ef53

T. Judiciaire

8 avril 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

2ème Chambre

6905da7f18ad6c6cb289db25

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Enfin, les époux [N] arguent de l’absence de preuve d’une créance certaine dès lors que le prix de vente des deux véhicules ayant fait l’objet d’une immobilisation en 2015 n’a pas été déduit du montant

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c90cdc6046d47100327

T. Judiciaire

9 janvier 2026

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

668839f0342d338c20d31534

T. Judiciaire

4 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d5b89538338ecde8f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddad68cdc6046d47274d23

Commerce

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 79 208,34 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddae1fcdc6046d472758da

Commerce

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 134 681,53 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddae61cdc6046d47275ceb

Commerce

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 698 606 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43f72b5e5e648cb0b71

T. Judiciaire

8 juillet 2025

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a11177dcdc6046d47a35877

Commerce

21 avril 2026

poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'au jour de l'assignation, la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0366cdc6046d4759ef76

T. Judiciaire

19 mai 2026

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200633

Cassation

18 mars 2010

si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde ; qu'il s'ensuit que les versements d'avances sur la prime annuelle effectués en juin par la société ne constituaient une créance

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddc986cdc6046d4729e656

Commerce

7 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 4 873,32 euros et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a0f4414cdc6046d477a9bd8

Commerce

11 mai 2026

poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Qu'en date du 23 juillet 2025, une saisie-attribution a été effectuée

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93 527 résultats pour « créance certaine »

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