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76 784 résultats pour « critique de la decision attaquee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01215

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté d'une part que M. M... a comparu « avec le concours d'un interprète en langue albanaise, Mme P...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00554

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que d'une part, il n'appartient pas à l'Etat d'exécution d'examiner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01169

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00208

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné contre l'association la remise en état des lieux de la parcelle [Cadastre 1] classée « espace boisé classé » de la forêt de protection de Bouconne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00497

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00189

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00730

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

L'intéressé a été inscrit au FIJAIT par décision du procureur de la République du 1er février 2017, notifiée le 9 mars 2020. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00891

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de patrimoine entreprise, alors : « 1°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00188

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01109_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas répondu à toutes les critiques qui étaient formulées ; - la décision attaquée est créatrice de droits pour les usagers et méconnaît le délai de rétractation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00728

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00360

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01366

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évoqué et statué au fond après avoir annulé le jugement, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux articulations essentielles de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01329

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a statué après que l'audience se soit déroulée avec recours à la visio-conférence, la liaison ayant été établie entre la cour d'appel de Montpellier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition du 28 mai 1996 et la demande de mise en liberté de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01363

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01255

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le moyen critique l'ordonnée attaquée en ce qu'elle a constaté l'existence de raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement dans le délai légal d'un an, de l'appel formé par lui, et a ordonné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00149

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de la somme totale de 503 458 euros figurant sur des comptes dont cette

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed59

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 235 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 137-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

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