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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01215
13 octobre 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101
13 janvier 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté d'une part que M. M... a comparu « avec le concours d'un interprète en langue albanaise, Mme P...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00554
27 mars 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que d'une part, il n'appartient pas à l'Etat d'exécution d'examiner
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01169
4 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00208
27 février 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné contre l'association la remise en état des lieux de la parcelle [Cadastre 1] classée « espace boisé classé » de la forêt de protection de Bouconne
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00497
30 avril 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00189
15 février 2023
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00730
14 juin 2022
L'intéressé a été inscrit au FIJAIT par décision du procureur de la République du 1er février 2017, notifiée le 9 mars 2020. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00891
25 juin 2025
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de patrimoine entreprise, alors : « 1°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00188
3 mars 2021
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas répondu à toutes les critiques qui étaient formulées ; - la décision attaquée est créatrice de droits pour les usagers et méconnaît le délai de rétractation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00728
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00360
26 mars 2024
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01366
16 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évoqué et statué au fond après avoir annulé le jugement, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux articulations essentielles de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01329
9 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a statué après que l'audience se soit déroulée avec recours à la visio-conférence, la liaison ayant été établie entre la cour d'appel de Montpellier
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084
28 janvier 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition du 28 mai 1996 et la demande de mise en liberté de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01363
24 septembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01255
3 octobre 2023
Le moyen critique l'ordonnée attaquée en ce qu'elle a constaté l'existence de raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement dans le délai légal d'un an, de l'appel formé par lui, et a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00149
18 février 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de la somme totale de 503 458 euros figurant sur des comptes dont cette
61372590cd5801467741ed59
5 juillet 1993
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 235 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 137-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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