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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301380_20250506
6 mai 2025
La société Le Garibaldi, qui exploite une pizzeria, a été autorisée à placer ses salariés en activité partielle du 15 mars 2020 au 30 juin 2021.
DTA_2301519_20250506
DTA_2302250_20250506
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation
soc
6079b0a59ba5988459c4f4ea
15 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COPAGLU QUI EXPLOITE A PARIS UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE TAXIS,
6079b2109ba5988459c55852
13 novembre 1974
SOCIETE DUC ET MERIC, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE ELLES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE
civ3
613721f1cd580146773f8eaa
19 octobre 1993
par Mme Y..., d'une demande tendant à la suppression du trouble apporté à la possession de sa parcelle par le passage d'une rigole d'écoulement des eaux destinées à l'irrigation du terrain voisin, exploité
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8df
17 octobre 2011
justifie d'un cumul net imposable de 14 568, 06 € au 30 juin 2009, soit un revenu mensuel moyen net imposable de 2 428, 01 € ; Attendu que la cour dispose des éléments d'information essentiels ci-dessous
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 24 novembre 2022 refusant la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes n° 1, 2 et 6 : 4.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02494
21 novembre 2012
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 avril 2011) statuant sur contredit, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail du 13 avril 1994 par la Société nouvelle d'exploitation
cr
6137259dcd5801467741f3e0
22 septembre 1998
ont été commis le 2 mai 1989 et non le 2 mai 1993 (contrairement à ce que relève la Cour) ; que, selon le tribunal, auquel renvoie la Cour, Edgar A... a été cité devant le tribunal correctionnel, par exploit
6079a8bd9ba5988459c4ebd4
9 mars 1971
(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA
comm
6079d35d9ba5988459c58ada
31 janvier 1983
SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MAI 1981) QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
par la SARL Les grands causses à Pouant est intégrée à l’exploitation d’élevage de Pouant.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306
8 mars 2017
apos; « en tant que bénéficiaire directe de la garantie contractuelle de passif », la société Financière [H] ne pouvait agir en responsabilité délictuelle à l'égard des garants, en vertu du non-cumul
1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
Dans cette même commune, elle exploite, sous l'enseigne " Norauto ", un centre d'entretien automobile (ci-après " centre-auto ").
6079b0b59ba5988459c4f84d
11 janvier 1979
LA GESTION DE LA SOCIETE ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LEBOCQ AIT PU AVOIR LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS CUMULE
6137211acd580146773f1014
21 novembre 1989
du mandat social et du contrat de travail ; alors que, si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de président du conseil d'administration ou de gérant d'une société à responsabilité
613723fecd58014677410d6a
16 janvier 2003
mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations diverses sommes au titre des primes de salissure versées sans preuve d'une utilisation conforme à leur objet ou cumulées
Chambre 10
66fc3a042416523b99588527
1 octobre 2024
Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du livre sous une forme numérique.
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