N... a accepté tacitement la succession d'U... N..., rejette les demandes de M. O... N... de voir dire qu'U... N... a accepté tacitement la succession d'K... M... et F...

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique la suppression

métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision

métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision

métier qui lui a été supprimée, au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision

métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision

métier, qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision

DU COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDAIT "MOINS A LA SUPPRESSION

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

de cette succession et la vente des biens immobiliers en dépendant ; Attendu que l'arrêt qui, dans son dispositif, confirme le jugement entrepris qui a ordonné la liquidation et le partage de la succession

1980, en qualité de chef-comptable, a été licenciée le 22 avril 1991 ; que la lettre de licenciement précisait : "...nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression

sur autorisation du juge n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision

de tout crédit par lettre du 16 juillet qui a entraîné des difficultés à l'origine des impayés dont la société Mercédès s'est ensuite prévalue pour résilier le contrat ; que la décision attaquée est

[K] [V] de rapporter à la succession une somme de 70 663,03 euros sans caractériser l'intention libérale de ses auteurs n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 843 du code civil. » Réponse

des outils de travail, la surcharge de travail, la bascule d'une partie de ses clients vers une autre salariée, la suppression de ses fonctions hiérarchiques et sa subordination à celle-ci, les brimades

[U] [E], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de [V] [S] veuve [L], 4°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

s'agissant des remblais du jardin commun dont les époux [X] demandaient également la suppression, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21, alinéa 2, du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste destinée à réaliser une économie de salaires ne peut justifier le licenciement économique, qu'en relevant que