Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 25 juillet 1994), que la SCEA du Grand Badon a sollicité la remise des majorations de retard encourues pour paiement

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

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Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Y... et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), ont assigné Mme Z... en paiement de la somme de 706.516,05 francs avec intérêts à compter du 25 juin 1992, date du paiement fait

prix payable en plusieurs annuités comprenant un intérêt de 10 %, en prévoyant que celle-ci pourrait se maintenir dans les locaux et y poursuivre son activité industrielle et commerciale jusqu'à la date

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le jugement a condamné Mme X... à restituer à la société SOCOGEFI la somme que celle-ci avait payée

a été absente 198 jours dans le courant de l'année 1987 pour congé de maternité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit au paiement

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

des collaborateurs Société Générale France (hors filiales), la rémunération variable est versée intégralement à la fin du mois de mars, sous réserve que le contrat de travail ne soit pas rompu à la date

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00361 / 2024J00342 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 03/07/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a

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