fonction des besoins du service" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que son contrat était à temps complet et que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir le paiement

de la cessation des paiements - et le 31 octobre 2022, date de clôture du compte bancaire, notamment par chèques et virements, pour un montant total de 289 468,20 euros.

de trois minutes, puis, après sa modification résultant d'un avenant du 14 avril 2000, qu'une pause payée était attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, Mme X... et 36 autres salariés ont

à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

Y... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 6 décembre 1993, la date de la cessation des paiements étant fixée au jour de la décision, converti ensuite en liquidation judiciaire, M.

légale au regard des articles 1257 et 1258 du code civil ; 5°/ qu'au surplus la consignation ne vaut paiement en cas d'offres réelles préalables qu'en cas de refus du paiement par le créancier ; que

de la banque par la société ou pour son compte, et ce, sur simple demande de la banque ; qu'à la suite du dépassement du découvert autorisé, la banque a mis en demeure, d'une part, la société de lui payer

, la société Angle rond a obtenu la désignation d'un expert ; qu'après démolition et reconstruction de la dalle en cours d'expertise, des désordres similaires sont réapparus ; que la société Angle rond

... et Y... ont obtenu, par un arrêt du 20 décembre 1996, la condamnation de la compagnie La Concorde (la compagnie), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances, à leur payer

sortant, et dès lors que les paiements de la demanderesse seront justifiés par une quittance subrogative,condamner la locataire à payer la somme de 800 € euros sur le fondement de l'article 700 du code

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

exigible immédiatement et la vente se trouverait résolue de plein droit si bon semblait au vendeur, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en garantie du paiement du prix restant

Par cette quittance subrogative la société peut se retourner contre le débiteur originaire, en l’espèce Monsieur [D] et demander le remboursmeent des sommes payées mais dans la limite de ce qui a été payé

septembre 2025, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement, * de condamner M.

Y... pour avoir paiement d'une somme due à sa caisse ; qu'en l'absence de paiement, il a, le 19 mars 1996, fait signifier à M.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour marchandage et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

la société Ouest Nouveau, le 28 juillet 1992, puis à la vente des biens saisis ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 septembre 1992, avec report de la date