et qui, constatés au cours des années antérieures, n'avaient pu, en application des dispositions du I-2° de l'article 156 du code général des impôts, être imputés sur les bénéfices procurés par l'exploitation

Puis, par un arrêté du 17 février 2023, le préfet du Var a placé l'ensemble du département du Var en situation de vigilance compte tenu du déficit pluviométrique constaté sur la dernière période de six

€) et une augmentation du poste charges sociales (938.642 à 1.269.484 €) sans explications sur ces postes non plus ; que le résultat négatif d'exploitation de 232.865 € est à relativiser au regard de

passé de 41 157 € en 2006 à 157 028 € en 2007 et de plus un déficit de trésorerie déjà existant, lui-même passé de 115 871 € à 157 028 € ; qu'il s'interférait de ces éléments relatifs à l'exploitation

procédure suivante : La société Metalic a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé le 20 novembre 2018 à sa demande d'agrément en vue du transfert des déficits

Quant au site de [Localité 7] le résultat opérationnel est passé de 12'125 € à un déficit de 52'266 € soit -4,8 % du chiffre d'affaires.

de poursuite des activités personnelles, de fixer la date de consolidation, décrire les souffrances physiques, psychiques et morales avant consolidation, les évaluer, indiquer si la victime subit un déficit

Il y a lieu d'estimer que ce déficit fonctionnel, jusqu'au 29 mai 2012, est en lien avec la décision fautive d'explantation.

catégoriel sur le revenu global en l'absence de participation personnelle des quirataires à l'exploitation du navire et à défaut de satisfaire à l'application du régime transitoire applicable pour les

A a acquis en décembre 1996 vingt des 560 parts de la copropriété de navire Greenbird sise à Saint-Martin (97067), ayant pour objet l'acquisition, le financement et l'exploitation dans les départements

C a acquis en décembre 1996 huit des 560 parts de la copropriété de navire Greenbird sise à Saint-Martin (97067), ayant pour objet l'acquisition, le financement et l'exploitation dans les départements

catégoriel sur le revenu global en l'absence de participation personnelle des quirataires à l'exploitation du navire et à défaut de satisfaire à l'application du régime transitoire applicable pour les

évaluer sa perte de gains professionnels futurs à 663.088 euros Mme X... prétend que sans l'accident elle aurait été embauchée en qualité de directrice de l'établissement (selon elle un night club) exploité

DES REVENUS NORMAUX ; QU'A CET EGARD LA FIN D'UNE EXPLOITATION ET LE COMMENCEMENT D'UNE AUTRE EN COURS D'ANNEE, IMPOSAIENT DES DOUBLES FRAIS (PATENTE ANNUELLE ET LOYERS COMMERCIAUX) QUE L'ON NE SAURAIT

A de sa quote-part des déficits de la SNC Socorège ; que, M.

A de sa quote-part des déficits de la SNC Socorège ; que M.

articles L. 51-1 et L. 251-2 du Code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998, l'établissement public ADP a pour mission, notamment, d'aménager, d'exploiter

années, mais les montants des déficits reportables pour chacune de ces années ont été réduits d'autant.