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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203437_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114299_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300580_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217129_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308447_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206657_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109219_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Mme A, ressortissante guinéenne, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à trois ans de sa demande d'acquisition de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308206_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En l'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011907_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114494_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a expressément maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309223_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme B..., le ministre de l’intérieur s’est approprié le motif de la décision préfectorale tiré de l’insuffisance des connaissances de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a4b3cdc6046d47176b76
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2025, l'appelante demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et de : CONFIRMER le débouté de SEQUENS sur sa demande d'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500437_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... a déposé une demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216012_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206735_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée aide au séjour irrégulier de son conjoint. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2316240_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208261_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle avait aidé au séjour irrégulier de son conjoint de 2013
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006871_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme B A demande tribunal d'annuler la décision du 1er aout 2019 par laquelle le préfet de la Seine Saint Denis a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02296_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Pour ajourner à un an la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509578_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
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