Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal

conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre la mairie, personne morale qui n'existe pas, et non contre la commune ; - les obligations dont se prévaut la requérante pour fonder sa demande

[J] [Z] de leur demande de provision complémentaire.

les juges du fond s'agissant de la demande de provision de la société WAITING FOR THE SUN, « à valoir sur le préjudice subi » ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

La demande de provision sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état que la SARL Manry et Daughters soit condamnée à lui verser, à

En conséquence, la demande sera accueillie. 2/ Sur la demande de provision ad litem Monsieur [I] sollicite la condamnation in solidum de monsieur [O] et de la S.A.R.L.

Henri-Charles X...d'une demande de provision à hauteur de 6 090 ¿, avec intérêts de droit, à valoir sur les pensions de retraite dues pour le deuxième trimestre 2014, le juge de la mise en état a, par

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Les époux Y... concluent à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de provision de 3. 000, 00 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi.

Mme L... ne démontre pas que les agissements déloyaux de l'employeur lui auraient causé un préjudice ne pouvant être inférieur à la somme demandée par provision (arrêt attaqué p. 8, al. 6 à 8); ALORS

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’

Mais la demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée

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Cependant cette dernière conteste cette demande de provision indiquant à juste titre que les responsabilités ne sont pas encore établies.

que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut se prévaloir de la transaction opérée ; qu'en affirmant que la société Sade n'était pas fondée à s'opposer à la demande

et s'estimerait compétente pour statuer sur ses demandes, elle sollicite le débouté de Monsieur [H] de ses demandes de provision sur dommages-intérêts dans la mesure où il n'établit pas l'existence d'un

Il a ensuite saisi le juge de la mise en état d'une demande de provision de 60. 000 € uros destinée à lui permettre de faire l'avance des frais d'une tierce personne.