ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Cassation M.

du code de procédure civile, la société demande à la Cour : in limine litis, - de la dire recevable en ses demandes, fins et prétentions ; - de débouter la caisse de sa demande de mise en cause de

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par ordonnance du 2 avril 2002, le Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS a désigné la Chambre Sociale pour connaître de la demande de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime.

Il demande réparation au titre d'une perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt et la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur par la cour de renvoi, ainsi que l'indemnisation des préjudices

nouvelle, dès lors que la partie civile ne prétend pas obtenir la réparation de préjudice qui n'était pas invoquée devant le premier juges, faute pour ceux-ci d'avoir statué sur cette demande ; qu'en

avec un exposé des moyens et l'indication des pièces sur lesquels la demande est fondée ; qu'en l'espèce, M.

[Q], - dit irrecevable la demande en communication de pièces, - renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond, - laisse à M.

(Yvelines), quai de Seine, BP. 13, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e et 3e chambres réunies), au profit de M.

Par conclusions reçues au greffe le 25 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et 57 du code de

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à :

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (25 janvier 2017) encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 et reçue le même jour à l'audience

Sec Gestion était devenu définitif ; En cet état : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur les pourvois contre l'arrêt du 8 avril 1994 : Sur le moyen unique de cassation

cassation pris de la violation des articles 100, 100-2, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale, 171 nouveau du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé