du contrat de travail de Mme [I] ; qu'en conséquence, Mme [I] sera déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail et en paiement de dommagesintérêts fondée sur la modification sans son accord

n'était acceptable que sous certaines conditions, la société a pris acte de son refus de mutation et l'a licenciée le 30 avril 2009, pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement, où le demandeur a complété ses prétentions initiales d'une demande de nullité de licenciement

de ce service collectif, - la vente de la loge suivant directement la suppression du service de gardiennage doit être votée aux mêmes conditions, tout comme la mise en œuvre préalable de l’étude de modification

l'autorisation d'une convention fixant les règles particulières applicables au service, ne font pas obstacle à ce que les conventions ainsi conclues fassent l'objet de modifications à la demande du titulaire

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

MOTIVATION Selon les termes de l'article L. 1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

qualité d'assistante de direction par la société Vauban automobile, a été licenciée le 27 décembre 2005 pour motif économique en raison de la réorganisation du service administratif entraînant la suppression

devant la cour d'appel, autre que s'en remettre à justice et avait nécessairement abandonné les moyens et demandes formulées par ses premières conclusions ; qu'en jugeant cependant que Me Z... n'avait

AUX MOTIFS QUE Mme Renée Y..., qui sollicite la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société FIDAL, fait valoir au soutien de cette demande que cette société,

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

été convoqué par lettre recommandée du 27 février 2004 à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a été prononcé pour faute grave notifié le 31 mars 2004 ; qu'après avoir renoncé à sa demande

B.S.M. demande de débouter Monsieur et Madame X..., subsidiairement de confirmer le jugement, en cas de condamnation de dire l'E.U.R.L.

Il appartient au juge de vérifier la réalité de la suppression de l'emploi ainsi que la réalité des difficultés économiques invoquées.

du bâtiment destiné à abriter des bouteilles de gaz reliées à son logement ; que la société d'HLM de la Guadeloupe l'a assignée aux fins de remise en état des lieux ; Attendu que, pour rejeter la demande

Par réformation partielle du jugement, elle conclut au rejet de toutes les demandes de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.